Renseignements sur les dossiers
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28407
La Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Autobus Jacquart Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-12-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-12-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-10-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-09-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-09-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-07-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2001-03-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-03-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (mise-en-cause), complété le : 2001-03-09 | La Commission des lésions professionnelles |
| 2001-02-08 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-02-08 | La Commission de la santé et de la sécurité du travail |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Commission de la santé et de la sécurité du travail | Appelant(e) à l'appel incident | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Autobus Jacquart Inc. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Commission des lésions professionnelles | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : La Commission de la santé et de la sécurité du travail
Procureur(s)
Pierre-Michel Lajeunesse
524, rue Bourdages
Bureau 304
Québec, Québec
G1K 7E2
Téléphone : (418) 266-4900
Télécopieur : (418) 266-4922
Courriel : rene.napert@csst.qc.ca
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Autobus Jacquart Inc.
Procureur(s)
3075, chemin des Quatre-Bourgeois, #400
Sainte-Foy, Québec
G1W 4X5
Téléphone : (418) 651-9900
Télécopieur : (418) 651-5184
Partie : La Commission des lésions professionnelles
Procureur(s)
900, Place d'Youville
Bureau 700
Québec, Québec
G1R 3P7
Téléphone : (418) 643-7129
Télécopieur : (418) 528-6063
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-007855-971
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-002048-988
Appel rejeté avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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