Renseignements sur les dossiers
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28408
David Venn c. Sa Majesté la Reine sur la base du rapport Steeds
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-09-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-09-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-09-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-08-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-08-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-06-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (Justice Binnie has been changed by Justice LeBel on July 20, 2001), G Ma LeB | |
| 2001-04-05 | Divers, complete Superior Court of Justice decision in Venn to be inserted at tab 2 of the Book of Authorities | David Venn |
| 2001-03-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-03-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Correspondance received from Gowlings dated March 14/01, re: will not file reply, complété le : 2001-03-15 | David Venn |
| 2001-03-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-03-05 | Sa Majesté la Reine sur la base du rapport Steeds |
| 2001-02-07 | Recueil de sources, complété le : 2001-02-07 | David Venn |
| 2001-02-07 | Demande d'autorisation d'appel, C/A order requested (rec'd March 21/01), complété le : 2001-03-21 | David Venn |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Venn, David | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine sur la base du rapport Steeds | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Venn, David
Procureur(s)
Suite 2700, The Exchange Tower
130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1C7
Téléphone : (416) 860-0001
Télécopieur : (416) 860-0003
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la Reine sur la base du rapport Steeds
Procureur(s)
One Queen Street East
Suite 1900
Toronto, Ontario
M5C 2W6
Téléphone : (416) 367-0871
Télécopieur : (416) 367-9388
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
95413
Applicant did not require a licence to practice as a public accountant in these circumstances. Appeal was allowed and conviction quashed
Cour d’appel de l’Ontario
C33992
Appeal from acquittal allowed and conviction restored
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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