Renseignements sur les dossiers
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28409
934169 Ontario Limitée, et al. c. John Biggerstaff, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-08-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-08-03 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (fax copy)(sent to panel August 3, 2001) | 934169 Ontario Limitée |
| 2001-06-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-03-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-03-12 | Charles M. Loopstra |
| 2001-03-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-03-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-03-09 | John Biggerstaff |
| 2001-02-09 | Demande d'autorisation d'appel, vol. 1 and 2 (formal order of C.A. received on March 20, 2001), complété le : 2001-03-20 | 934169 Ontario Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 934169 Ontario Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
| 673880 Ontario Limited, Gaetano Lucchese et Michael Feldman | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Biggerstaff, John | Intimé(e) | Actif |
| Lynda Biggerstaff, Michael Bourrie, Christine Bourrie, Gina Brunetta, Luigi Bruno, Maria Bruno, Loris Dotto, Maria Dotto, John Flammia, Mary Flammia, Peter Hoffmeister, Gwendolyn Hoffmeister, Edi Kacin, Angela Kacin, Robert Lewis, Anna Lewis | Intimé(e) | Actif |
| Anthony Marziano, Silvana Pilieci-Marziano Alberto Massone, Gabriella Massone, Angelo Molignano, Janine Molignano, Jaroslaw Piekos, Lucyna Piekos, Michael Pollard, Kirsty Pollard, Eric Randell, Nathalie Randell, Robert Tym, Brenda Tym | Intimé(e) | Actif |
| Patrick Wlaker et Patricia Walker et Robert Brunetta | Intimé(e) | Actif |
| Loopstra, Charles M. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 934169 Ontario Limitée
Procureur(s)
3100 Steeles Avenue
Suite 300
Vaughan, Ontario
L4K 3R1
Téléphone : (905) 760-1800 Ext : 26
Télécopieur : (905) 760-0050
Partie : 673880 Ontario Limited, Gaetano Lucchese et Michael Feldman
Procureur(s)
3100 Steeles Avenue
Suite 300
Vaughan, Ontario
L4K 3R1
Téléphone : (905) 760-1800 Ext : 26
Télécopieur : (905) 760-0050
Partie : Biggerstaff, John
Procureur(s)
135 Queens Plate Drive
Suite 600
Toronto, Ontario
M9W 6V7
Téléphone : (416) 746-4710
Télécopieur : (416) 746-8319
Partie : Lynda Biggerstaff, Michael Bourrie, Christine Bourrie, Gina Brunetta, Luigi Bruno, Maria Bruno, Loris Dotto, Maria Dotto, John Flammia, Mary Flammia, Peter Hoffmeister, Gwendolyn Hoffmeister, Edi Kacin, Angela Kacin, Robert Lewis, Anna Lewis
Procureur(s)
135 Queens Plate Drive
Suite 600
Toronto, Ontario
M9W 6V7
Téléphone : (416) 746-4710
Télécopieur : (416) 746-8319
Partie : Anthony Marziano, Silvana Pilieci-Marziano Alberto Massone, Gabriella Massone, Angelo Molignano, Janine Molignano, Jaroslaw Piekos, Lucyna Piekos, Michael Pollard, Kirsty Pollard, Eric Randell, Nathalie Randell, Robert Tym, Brenda Tym
Procureur(s)
135 Queens Plate Drive
Suite 600
Toronto, Ontario
M9W 6V7
Téléphone : (416) 746-4710
Télécopieur : (416) 746-8319
Partie : Patrick Wlaker et Patricia Walker et Robert Brunetta
Procureur(s)
135 Queens Plate Drive
Suite 600
Toronto, Ontario
M9W 6V7
Téléphone : (416) 746-4710
Télécopieur : (416) 746-8319
Partie : Loopstra, Charles M.
Procureur(s)
1 Eva Road
Suite 100
Etobicoke, Ontario
M9C 4Z5
Téléphone : (416) 622-6601
Télécopieur : (416) 622-4713
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
98-CV-153499
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C34107
Appeals dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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