Renseignements sur les dossiers
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28414
Bombardier Inc., et al. c. Alliance de la Fonction publique du Canada, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-06-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-06-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-06-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-05-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-05-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel et la requête en sursis d'exécution sont rejetées avec dépens à l'Alliance de la Fonction publique du Canada. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-05-24 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, La demande d'autorisation d'appel et la requête en sursis d'exécution sont rejetées avec dépens à l'Alliance de la Fonction publique du Canada. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-04-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-04-09 | Présentation de requête en sursis d'exécution, G Ma Bi | |
| 2001-03-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-03-29 | Bombardier Inc. |
| 2001-03-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from S. Barber dated March 22, 2001 (fax copy), complété le : 2001-03-23 | Frontec Corporation |
| 2001-03-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-03-21 | Alliance de la Fonction publique du Canada |
| 2001-03-07 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, by the applicants is referred to the panel seized of the leave application. référé(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-03-07 | Présentation de requête en sursis d'exécution, Ba | |
| 2001-03-06 | Réplique à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), from D. Ball dated March 6, 2001 (fax copy), complété le : 2001-03-06 | Bombardier Inc. |
| 2001-03-02 | Réponse à requête en sursis d'exécution, book form, complété le : 2001-03-02 | Alliance de la Fonction publique du Canada |
| 2001-02-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-02-22 | Correspondance provenant de, D.P. Ball, Q.C. (by fax) re: reasons why motion for stay has been made to S.C.C. as opposed to F.C.A. | Bombardier Inc. |
| 2001-02-20 | Correspondance provenant de, A. Raven dated Feb. 20/01 (by fax) re: requesting extension of time for filing its response to March 2/01 | Alliance de la Fonction publique du Canada |
| 2001-02-19 | Correspondance provenant de, D.P. Ball, Q.C. dated Feb. 16/01re: filing of Leave Application and Application for Stay | Bombardier Inc. |
| 2001-02-19 | Requête en sursis d'exécution, (2 copies - book form), complété le : 2001-02-19 | Bombardier Inc. |
| 2001-02-19 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-02-19 | Bombardier Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bombardier Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Bombardier Services Group | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alliance de la Fonction publique du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Frontec Corporation | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bombardier Inc.
Procureur(s)
1500 - 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4E9
Téléphone : (306) 347-8000
Télécopieur : (306) 352-5250
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Bombardier Services Group
Procureur(s)
1500 - 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4E9
Téléphone : (306) 347-8000
Télécopieur : (306) 352-5250
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Alliance de la Fonction publique du Canada
Procureur(s)
David Yazbeck
1600 - 220 Laurier Ave West
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 567-2901
Télécopieur : (613) 567-2921
Partie : Frontec Corporation
Procureur(s)
700 Royal Bank Building
2910 - 11th Avenue
Regina, Saskatchewan
S4P 0J3
Téléphone : (306) 757-1641
Télécopieur : (306) 359-0785
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-74-00
Application allowed (see file)
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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