Renseignements sur les dossiers
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28421
Fred Weeks c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-09-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-09-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-09-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-08-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-08-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-07-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-04-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (see decision of March 13/01), complété le : 2001-04-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-03-13 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2001-03-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the respondent's response to April 6, 2001. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-03-13 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2001-03-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-03-08 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2001-03-08 | Fred Weeks |
| 2001-03-08 | Requête en prorogation de délai, to file the response to April 6, 2001, complété le : 2001-03-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-02-12 | Dossier de cour d'appel, 5 copies | |
| 2001-02-12 | Recueil de sources, complété le : 2001-02-12 | Fred Weeks |
| 2001-02-12 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-02-12 | Fred Weeks |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Weeks, Fred | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Weeks, Fred
Procureur(s)
Seema Lamba
672 Dupont Street
Suite 401
Toronto, Ontario
M6G 1Z6
Téléphone : (416) 539-0226 Ext : 212
Télécopieur : (416) 539-0565
Correspondant
30 Metcalfe Street
Suite 500
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Arnold H. Bornstein
The Exchange Tower, Box 36
130 King Street West, Ste 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-3304
Télécopieur : (416) 973-0810
Courriel : david.chodikoff@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
96-262(IT)I
See file
Cour canadienne de l’impôt
96-262(IT)I
See file
Cour d’appel fédérale
A-158-99
Appeal dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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