Renseignements sur les dossiers
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28424
Evangeline Godron c. Sa Majesté la Reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-04-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-04-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-04-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-04-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-04-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-04-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-03-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2001-03-19 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ia Ba | |
| 2001-03-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-03-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-03-12 | Evangeline Godron |
| 2001-03-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-03-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-02-13 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-02-13 | Evangeline Godron |
| 2001-02-13 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb. 13/01, complété le : 2001-02-13 | Evangeline Godron |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Godron, Evangeline | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Godron, Evangeline
Procureur(s)
470 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K1R 5J8
Téléphone : (613) 288-2890
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : email@lgreenspon.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1874 Scarth St
3rd Floor
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Saskatchewan
See file
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
2991/99
Appeal dismissed
Cour d’appel de la Saskatchewan
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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