Renseignements sur les dossiers
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28439
Gunnar Kjelstrup Madsen, et al. c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-12-23 | Certificat de taxation délivré à, L. Terry (Justice Canada), Ott., Ont. | |
| 2002-12-23 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at / taxé au montant de $815.45, Reg | |
| 2002-12-23 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2002-12-20 | Mémoire de frais, complété le : 2002-12-20 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-09-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-09-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-08-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-08-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-08-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-08-01 | Correspondance provenant de, T. Clarke dated July 31, 2001 re: objective summary (sent to panel on August 15, 2001) | Gunnar Kjelstrup Madsen |
| 2001-07-19 | Correspondance provenant de, A.M. Lévesque dated July 6, 2001 re: enclosing a copy of FCA judgment dated June 28, 2001 - reconsideration (N.B. this judgment has already been filed by the applicant) | Sa Majesté la Reine |
| 2001-07-06 | Correspondance provenant de, T.W. Clarke dated July 6/01 (by fax) re: F.C.A. recent decision (sent to panel July 9/01) | Gunnar Kjelstrup Madsen |
| 2001-07-05 | Correspondance provenant de, Anne-Marie Lévesque dated July 4/01 re: in response to the applicant's letter dated June 28/01 (sent to panel July 9/01) | Sa Majesté la Reine |
| 2001-07-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2001-06-29 | Correspondance provenant de, T.W. Clarke dated June 28/01 (by fax) re: F.C.A. reasons in conflict with court's reasons in its decision in Metro-Can Const. Ltd. v. the Queen | Gunnar Kjelstrup Madsen |
| 2001-03-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-03-30 | Gunnar Kjelstrup Madsen |
| 2001-03-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-03-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-03-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-02-20 | Documentation supplémentaire, (5 copies - Appendix Applicants Statutory Enactments) | Gunnar Kjelstrup Madsen |
| 2001-02-20 | Demande d'autorisation d'appel, (Counsel signature requested), complété le : 2001-02-20 | Gunnar Kjelstrup Madsen |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Madsen, Gunnar Kjelstrup | Demandeur(eresse) | Actif |
| Bruce Chutka, Mary Ann Madsen, Stephen Funk, Larry J. Lee, Ken Grunenberg, Rose Heinekey, Wallace T. Oppal | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Madsen, Gunnar Kjelstrup
Procureur(s)
3000 - 1055 Georgia St West
Box 11130
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3R3
Téléphone : (604) 641-4939
Télécopieur : (604) 646-2686
Courriel : twc@bht.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Bruce Chutka, Mary Ann Madsen, Stephen Funk, Larry J. Lee, Ken Grunenberg, Rose Heinekey, Wallace T. Oppal
Procureur(s)
3000 - 1055 Georgia St West
Box 11130
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3R3
Téléphone : (604) 641-4939
Télécopieur : (604) 646-2686
Courriel : twc@bht.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
2nd Floor East Memorial Building
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 952-5024
Télécopieur : (613) 954-1920
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
94-2177(IT)G, 94-2178(IT)G, 94-2195(IT)G, 94-2196(IT)G, 94-2197IT)G, 94-2199(IT)G, 94-2200(IT)G, 95-3868(IT)G
Appeals dismissed
Cour d’appel fédérale
A-267-98, A-268-98, A-269-98, A-270-98, A-271-98, A-272-98, A-273-98, A-274-98
Appeals dismissed with one set of costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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