Renseignements sur les dossiers
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28441
EDBE Consulting Limitée c. Union Gas Limited, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-09-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-09-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-08-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-08-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-08-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-07-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2001-05-03 | Correspondance provenant de, L. Heald dated April 25, 2001 re: formal order not yet signed and filed | EDBE Consulting Limitée |
| 2001-04-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-04-02 | Enron Oil Canada |
| 2001-03-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-03-02 | Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes - Memorandum of Argument in vol. 2) (formal order of C.A. received June 8, 2001), complété le : 2001-06-12 | EDBE Consulting Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| EDBE Consulting Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Union Gas Limited | Intimé(e) | Actif |
| Union Gas Investments Limited | Intimé(e) | Actif |
| Enron Oil Canada | Intimé(e) | Actif |
| Mark Resources Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : EDBE Consulting Limitée
Procureur(s)
Calgary, Alberta
T2P 3E5
Téléphone : (403) 266-2131
Télécopieur : (416) 261-6862
Correspondant
Ottawa, Ontario
K1S 5B3
Téléphone : (613) 235-0343
Télécopieur : (613) 226-2629
Partie : Union Gas Limited
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Union Gas Investments Limited
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Enron Oil Canada
Procureur(s)
G.M. Vlavianos
4500, 855 - 2 Street S.W.
Clagary, Alberta
T2P 4K7
Téléphone : (403) 298-3100
Télécopieur : (403) 265-7219
Correspondant
914 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Partie : Mark Resources Inc.
Procureur(s)
Julie Whitaker
3700, 400 - 3 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4H2
Téléphone : (403) 267-8222
Télécopieur : (403) 264-5973
Correspondant
914 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9601-02362
Applicant's claim against Respondent Union Gas Limited dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
00-18666/00-18681, 00-18682/00-18685
Appeals allowed; Applicant's claim against Respondents dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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