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28454
Abdelhafidh Ben-Hafsia c. Ville de Vancouver, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-09-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-09-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-09-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-08-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-08-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-07-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-04-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-04-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de M. Beaudry en date du 10 avril 2001 re: n'a pas l'intention de faire de représentations, complété le : 2001-04-18 | Ville de Hull |
| 2001-04-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de C. Hamelin en date du 12 avril 2001 (télécopieur) re: n'a pas l'intention de faire de représentations, complété le : 2001-04-12 | Communauté urbaine de Montréal |
| 2001-04-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from B. Quayle dated April 9, 2001 re: will not be making submissions, complété le : 2001-04-12 | Ville de Vancouver |
| 2001-04-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from J. Wright dated April 11, 2001 re: will not be making any sumissions, complété le : 2001-04-11 | Commission des services policiers d'Ottawa |
| 2001-03-13 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-04-26 | Abdelhafidh Ben-Hafsia |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ben-Hafsia, Abdelhafidh | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Vancouver | Intimé(e) | Actif |
| Commission des services policiers d'Ottawa | Intimé(e) | Actif |
| Ville de Hull | Intimé(e) | Actif |
| Communauté urbaine de Montréal | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ben-Hafsia, Abdelhafidh
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ville de Vancouver
Procureur(s)
453 West 12th Avenue
Vancouver, Colombie-Britannique
V5Y 1V4
Téléphone : (604) 873-7512
Télécopieur : (604) 873-7445
Partie : Commission des services policiers d'Ottawa
Procureur(s)
110 Laurier Avenue West
Ottawa, Ontario
K1P 1J1
Téléphone : (613) 560-2056
Télécopieur : (613) 560-1383
Partie : Ville de Hull
Procureur(s)
400 - 25 Laurier Street
Hull, Québec
J8X 4C8
Téléphone : (819) 770-4880
Télécopieur : (819) 595-4979
Partie : Communauté urbaine de Montréal
Procureur(s)
1414 - 1550 Metcalfe Street
Montréal, Québec
H2K 3W8
Téléphone : (514) 280-3556
Télécopieur : (514) 280-4050
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1419-00
Dismissed
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1419-00
Applicant's application for an order to amend Notice of Appeal or for extension of time, dismissed
Cour d’appel fédérale
A-661-00
Applicant's motion granted in part
Cour d’appel fédérale
A-661-00
Applicant's motion seeking stay of order of Stone J.A. dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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