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28464
Jack Marks, Chef du corps de police de la Municipalité de la communauté urbaine de Toronto, et al. c. Michael Oniel
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-01-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-12-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-11-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-11-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-11-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-07-16 | Correspondance provenant de, O. Oniel dated July 16, 2001 (fax copy) re: responding to the applicant's letter dated July 11, 2001(original received July 19, 2001)(sent to the panel August 9, 2001) | Michael Oniel |
| 2001-07-13 | Correspondance provenant de, E. A. Ayers dated July 11, 2001: re: 1) objective summary 2) enclosing a recent decision of Superior Court of Justice in R. Wilson v. A.G. Ontario (sent to the panel August 9, 2001) | Jack Marks, Chef du corps de police de la Municipalité de la communauté urbaine de Toronto |
| 2001-07-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2001-05-31 | Correspondance provenant de, M. Oniel dated May 30, 2001 re: requesting that leave be submitted | Michael Oniel |
| 2001-04-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Michael Oniel enclosing a copy of Justice LeBel's Order & receipt for payment of motion to expedite | |
| 2001-04-25 | Ordonnance de, (on the motion to expedite) | |
| 2001-04-25 |
Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, LeB, The motion by the respondent to expedite the hearing of a motion for leave to appeal is dismissed. In the circumstances of the case, the motion for leave must go through the normal process, before it is submitted to a panel. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-04-25 | Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, LeB | |
| 2001-04-23 | Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-04-23 | Jack Marks, Chef du corps de police de la Municipalité de la communauté urbaine de Toronto |
| 2001-04-18 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-04-18 | Michael Oniel |
| 2001-04-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-04-12 | Jack Marks, Chef du corps de police de la Municipalité de la communauté urbaine de Toronto |
| 2001-04-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-04-03 | Michael Oniel |
| 2001-03-16 | Demande d'autorisation d'appel, Vol. I & II (C/A Order missing - rec'd June 6/01 and July 3/01), complété le : 2001-06-06 | Jack Marks, Chef du corps de police de la Municipalité de la communauté urbaine de Toronto |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jack Marks, Chef du corps de police de la Municipalité de la communauté urbaine de Toronto | Demandeur(eresse) | Actif |
| La succession de feu James Hughes et Mark Hegenauer | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Oniel, Michael | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jack Marks, Chef du corps de police de la Municipalité de la communauté urbaine de Toronto
Procureur(s)
Kevin A. McGivney
Scotia Plaza
40 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6153
Télécopieur : (416) 361-2466
Correspondant
1000 - 60 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : La succession de feu James Hughes et Mark Hegenauer
Procureur(s)
Kevin A. McGivney
Scotia Plaza
40 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6153
Télécopieur : (416) 361-2466
Correspondant
1000 - 60 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Oniel, Michael
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CU-87-294520
Respondent's claim for malicious prosecution dismissed
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CU-87-294520
see file (supplementary reasons as to costs released Oct. 27/1998)
Cour d’appel de l’Ontario
C30682
Appeal allowed; judgment set aside; judgment entered in favour of the Respondent
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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