Renseignements sur les dossiers
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28467
Bara Academy of Business Sciences Limited, et al. c. Sa Majesté la Reine du Chef de l'Alberta, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-11-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-11-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-09-21 | Correspondance provenant de, M. Bara dated Sept. 11, 2001 | Mary L. Bara |
| 2001-09-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-09-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-09-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-09-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD Arb LeB Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-07-04 | Correspondance provenant de, M. Bara dated May 27, 2001 | Mary L. Bara |
| 2001-06-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2001-06-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD Arb LeB | |
| 2001-04-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-04-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 4 copies (2 pages long), complété le : 2001-04-17 | Bara Academy of Business Sciences Limited |
| 2001-04-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-04-04 | Sa Majesté la Reine du Chef de l'Alberta |
| 2001-03-20 | Correspondance provenant de, M. Bara dated March 16, 2001 re: leave application | Bara Academy of Business Sciences Limited |
| 2001-03-20 | Demande d'autorisation d'appel, 4 copies, complété le : 2001-03-20 | Bara Academy of Business Sciences Limited |
| 2001-03-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to March 20, 2001(receipt dated Jan. 24, 2001), complété le : 2001-03-08 | Bara Academy of Business Sciences Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bara Academy of Business Sciences Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
| Bara, Mary L. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du Chef de l'Alberta | Intimé(e) | Actif |
| Hendry, Andrew M. Andy | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bara Academy of Business Sciences Limited
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Bara, Mary L.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine du Chef de l'Alberta
Procureur(s)
9833 109 Street
Room 515
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-9182
Télécopieur : (780) 425-0307
Courriel : tim.hurlburt@gov.ab.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Hendry, Andrew M. Andy
Procureur(s)
9833 109 Street
Room 515
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-9182
Télécopieur : (780) 425-0307
Courriel : tim.hurlburt@gov.ab.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9503 23636
see file
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9903 0150 AC, 9903 0161 AC, 9903 0307 AC, 9903 0318 AC, 9903 0328 AC
appeals dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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