Renseignements sur les dossiers
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28473
Fernand Ethier c. Marie Duchesne Tremblay
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-05-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-05-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-04-24 | Certificat de taxation délivré à, S. Breton (Chambly, Qc) | |
| 2002-04-22 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 841,91, Reg | |
| 2002-04-22 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2002-04-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, ON RECONSIDERATION | |
| 2002-03-19 | Avis de dépot de jugement sur requête en nouvel examen de la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-03-14 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, La demande de réexamen de la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur de l'intimée Marie Duchesne Tremblay. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-02-18 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de S. Breton en date du 18 février 2002 (télécopieur), complété le : 2002-02-18 | Marie Duchesne Tremblay |
| 2002-02-18 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, L'HD Arb LeB | |
| 2002-02-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, F. Ethier re: en réponse à la requête en révision; sa demande en ré-examen sera soumise aux juges | |
| 2002-02-05 | Documentation supplémentaire, (requête en révision)(non applicable, voir lettre en date du 11 février 2002) | Fernand Ethier |
| 2002-01-17 | Mémoire de frais, complété le : 2002-01-17 | Marie Duchesne Tremblay |
| 2002-01-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, F. Ethier re: Reekie | |
| 2001-11-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-11-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-10-01 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-02-15 | Fernand Ethier |
| 2001-09-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-09-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-09-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur de l'intimée Marie Duchesne Tremblay. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-07-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2001-05-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-04-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-04-17 | Marie Duchesne Tremblay |
| 2001-03-26 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-03-26 | Fernand Ethier |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ethier, Fernand | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Duchesne Tremblay, Marie | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Chambly | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Ethier, Fernand
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Duchesne Tremblay, Marie
Procureur(s)
1991, boul. Périgny
Bureau 105
Chambly, Québec
J3L 4C3
Téléphone : (450) 658-0426
Télécopieur : (450) 658-1644
Partie : Ville de Chambly
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
505-05-004769-987
Action en responsabilité extra-contractuelle rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-010294-007
Requête en rejet d'appel accueillie; appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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