Renseignements sur les dossiers
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28474
John Guy Bradford c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-07-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-07-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-06-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-06-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-06-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-06-11 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 2001-06-11, G Ma Bi Décision rendue |
|
| 2001-06-06 | Recueil de sources, (sent to panel on June 6/01), complété le : 2001-06-06 | John Guy Bradford |
| 2001-06-04 |
Décision sur requête diverse, to file the applicant's authorities for the hearing of leave application on June 11, 2001, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-06-04 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2001-06-01 | Réponse à requête diverse, complété le : 2001-06-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-06-01 | Avis de requête diverse, to file authorities for the hearing of leave application on June 11, 2001- 3 copies, complété le : 2001-06-01 | John Guy Bradford |
| 2001-05-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-05-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La tenue d'une audience est ordonnée pour trancher la présente demande d'autorisation d'appel en application du par. 43(1.2) de la Loi sur la Cour suprême. Audience ordonnée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-05-18 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 2001-06-11, G Ma Bi Décision rendue |
|
| 2001-05-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-04-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-04-11 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-03-20 | Demande d'autorisation d'appel, (Oral hearing requested in application for leave to appeal book), complété le : 2001-05-01 | John Guy Bradford |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bradford, John Guy | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bradford, John Guy
Procureur(s)
Richard Auger
144 King Street East
Toronto, Ontario
M5C 1G8
Téléphone : (416) 366-3961
Télécopieur : (416) 366-7994
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4258
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Stay: charges of indecent assault and sexual assault
Cour d’appel de l’Ontario
C34121
Appeal allowed: stay quashed and new trial ordered
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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