Renseignements sur les dossiers
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28480
Joaquim Penedo c. Gary Fane
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-06-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-05-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-05-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-05-22 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (by the Court) | |
| 2001-05-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma, to March 21, 2001. The applicant failed to file his application for leave to appeal within the required time and to provide adequate reasons for the delay. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-05-22 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma | |
| 2001-04-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-04-25 | Correspondance provenant de, L. Gottheil dated April 25, 2001 (fax copy) re: the extension of time should be dealt with before the application for leave | Gary Fane |
| 2001-03-29 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (book form), complété le : 2001-03-29 | Gary Fane |
| 2001-03-21 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in leave application), complété le : 2001-03-21 | Joaquim Penedo |
| 2001-03-21 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-04-30 | Joaquim Penedo |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Penedo, Joaquim | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fane, Gary | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Penedo, Joaquim
Procureur(s)
Box 102
Toronto, Ontario
M5T 1S2
Téléphone : (416) 935-0942
Télécopieur : (416) 935-0944
Partie : Fane, Gary
Procureur(s)
205 Placer Court
Toronto, Ontario
M2H 3H9
Téléphone : (416) 495-3750
Télécopieur : (416) 495-3786
Courriel : gottheil@caw.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
97-CV-135283
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C-31998
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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