Renseignements sur les dossiers
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28482
John Susin c. Bono General Construction Limited, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-01-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-01-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-12-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-12-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-12-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2001-11-19 | Correspondance provenant de, H. Brown dated Nov. 16, 2001 re: objective summary (sent to the judges on Dec. 4, 2001) | John Susin |
| 2001-11-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-11-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma Bi | |
| 2001-09-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-09-17 | John Susin |
| 2001-08-31 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from R. Grilli dated Aug. 31, 2001 (fax copy), complété le : 2001-08-31 | Bono General Construction Limited |
| 2001-08-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from R. Grilli dated Aug. 31, 2001 (fax copy) (joint with response to extension of time), complété le : 2001-08-31 | Bono General Construction Limited |
| 2001-06-05 | Correspondance provenant de, Mr. Susin (by fax) dated June 4/01 with his new address | John Susin |
| 2001-05-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-03-27 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in leave application), complété le : 2001-03-27 | John Susin |
| 2001-03-27 | Demande d'autorisation d'appel, (proof of service received on May 11, 2001), complété le : 2001-05-14 | John Susin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Susin, John | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bono General Construction Limited | Intimé(e) | Actif |
| Carmelo Bono, Anne Bono et Salvatore (Sam) Bono | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Susin, John
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Bono General Construction Limited
Procureur(s)
117 Hughson Street South
Hamilton, Ontario
L8N 1G7
Téléphone : (905) 525-2341
Télécopieur : (905) 525-6300
Partie : Carmelo Bono, Anne Bono et Salvatore (Sam) Bono
Procureur(s)
117 Hughson Street South
Hamilton, Ontario
L8N 1G7
Téléphone : (905) 525-2341
Télécopieur : (905) 525-6300
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
34873/92
Motion to dismiss Applicant's actions and counterclaim against Respondents and striking Applicant's Statement of Defence, granted
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Applicant's motion to set aside Order of Crane J. and for extension of time to pay costs, dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C33561, C34068, C34110
Appeals dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C33561, C34068, C34110, M26696
Applicant's motion for an order setting aside or varying the Court of Appeal decision dismissed; Applicant's motion for an order allowing the filing of fresh evidence dismissed.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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