Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
28491
Ville de Kirkland c. Les Immeubles Yale Ltée, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2005-12-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2005-12-12 | Certificat de taxation délivré à, A. Bélisle de Bélisle, Dubé | |
| 2005-12-09 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 871,55 $, Reg | |
| 2005-12-02 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2005-11-01 | Mémoire de frais, (amendé), complété le : 2005-11-01 | Les Immeubles Yale Ltée |
| 2001-12-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-11-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-10-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-10-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur des intimées Les Immeubles Yale Ltée et Les Placements Carlow Inc. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-08-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2001-06-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the response to May 29, 2001, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-06-14 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2001-06-05 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire la réponse au 29 mai/01 (1 copie) (jointe avec 28531), complété le : 2001-06-05 | Les Immeubles Yale Ltée |
| 2001-05-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (jointe avec 28531) (prorogation de délai demandée), complété le : 2001-05-29 | Les Immeubles Yale Ltée |
| 2001-05-22 | Correspondance provenant de, A.M. Babkine en date du 22 mai/01 (par télécopieur) re: confirmant que les deux jugements sont liés | Communauté urbaine de Montréal |
| 2001-05-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-05-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire la réponse des intimées au 25 mai 2001 est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-05-18 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2001-05-08 | Requête en prorogation de délai, pour produire et signifier la réponse au 25 mai 2001 - 2 copies, complété le : 2001-06-04 | Les Immeubles Yale Ltée |
| 2001-04-02 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-04-12 | Ville de Kirkland |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Kirkland | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Les Immeubles Yale Ltée | Intimé(e) | Actif |
| Les Placements Carlow Inc. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Communauté urbaine de Montréal | Autre | Actif |
| Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Ville de Kirkland
Procureur(s)
513, boulevard St-Joseph Est
Montréal, Québec
H2J 1K1
Téléphone : (514) 499-3673
Télécopieur : (514) 499-1707
Partie : Les Immeubles Yale Ltée
Procureur(s)
3, rue Préfontaine est
Ste-Agathe-des-Monts, Québec
J8C 1R5
Téléphone : (819) 326-3032
Télécopieur : (819) 326-6172
Partie : Les Placements Carlow Inc.
Procureur(s)
3, rue Préfontaine est
Ste-Agathe-des-Monts, Québec
J8C 1R5
Téléphone : (819) 326-3032
Télécopieur : (819) 326-6172
Partie : Communauté urbaine de Montréal
Procureur(s)
Bureau 900
2001, avenue McGill College
Montréal, Québec
H3A 1G1
Téléphone : (514) 871-2800
Télécopieur : (514) 871-3933
Partie : Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
500-02-040955-960
voir dossier (jugement rectificatif le 11 septembre 1997)
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-005563-978, 500-09-005578-976
Pourvoi rejeté avec dépens
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible