Renseignements sur les dossiers
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28496
James Blair Down, et al. c. Interclaim Holdings Limited, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-02-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-01-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-01-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-01-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2002-01-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e) |
|
| 2001-12-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2001-09-14 | Correspondance provenant de, M. Andrews dated Sept. 13, 2001 (fax copy) re: enclosing suppl. reasons of C.A. dated Sept. 13, 2001 with respect to the formal order (4 more copies requested - new copies received Nov. 13, 2001) | James Blair Down |
| 2001-08-14 | Correspondance provenant de, M. Andrews dated August 14, 2001 (fax copy) re: delay in filing the formal order of C.A. | James Blair Down |
| 2001-05-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-05-09 | James Blair Down |
| 2001-05-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-05-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-05-29 | Interclaim Holdings Limited |
| 2001-04-02 | Demande d'autorisation d'appel, (formal order of C.A. not yet entered)(formal order of C.A. received Dec. 3, 2001), complété le : 2001-12-03 | James Blair Down |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| James Blair Down | Demandeur(eresse) | Actif |
| Trevor Graham Street | Demandeur(eresse) | Actif |
| Fraser Barkley Barnes y compris ceux inscrits à l'annexe A | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Interclaim Holdings Limited | Intimé(e) | Actif |
| Les co-requérants inscrits à l'annexe B | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : James Blair Down
Procureur(s)
Robert Millar
Simon Coval
2100 - 1075 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3G2
Téléphone : (604) 631-3115
Télécopieur : (604) 632-3115
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Trevor Graham Street
Procureur(s)
2100 - 1075 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3G2
Téléphone : (604) 631-3115
Télécopieur : (604) 632-3115
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Fraser Barkley Barnes y compris ceux inscrits à l'annexe A
Procureur(s)
Julien A. Dawson
2550 - 555 Hastings St. W.
Box 12077
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 4N5
Téléphone : (604) 684-2550
Télécopieur : (604) 684-0916
Courriel : rclark@devlinjensen.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Interclaim Holdings Limited
Procureur(s)
Christopher J. Ramsay
600-1199 West Hastings Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3T5
Téléphone : (604) 669-0011
Télécopieur : (604) 669-5101
Partie : Les co-requérants inscrits à l'annexe B
Procureur(s)
1285 West Pender Street
10th Floor
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4B1
Téléphone : (604) 682-3871
Télécopieur : (604) 682-3704
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
188266/7/8/VA 98
Applicants' application to have petition dismissed granted.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
Arguable appeal demonstrated and ex parte orders restored.
Cour suprême de la Colombie-Britannique
Interim ex parte receiving order and all orders derivative of it set aside.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
Stay imposed by McEachern C.J. terminated.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
Appeal from dismissal of petition in August 1999 and of order of July 2000 setting aside ex parte orders; appeal of July 2000 order dismissed; decision on issue of Champerty reserved.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA026197, CA027506
Appeal of decision to dismiss petition allowed; matter remitted to lower court.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA026197, CA027506
Application to re-open appeal dismissed. (Supplementary Reasons)
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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