Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
28497
The Cook's Road Maintenance Association, en son propre nom et en celui de tous les autres propriétaires fonciers des lots 9 et 10, concession 1, canton de Marmora, comté de Hastings, et des lots 8 et 9, concession 1,, et al. c. Crowhill Estates
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-03-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-03-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-02-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2002-02-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-01-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2001-12-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-11-14 | Correspondance provenant de, Robert R. Reynolds (by fax) dated Nov. 8/01 re: formal order should be signed & entered within few days | The Cook's Road Maintenance Association, en son propre nom et en celui de tous les autres propriétaires fonciers des lots 9 et 10, concession 1, canton de Marmora, comté de Hastings, et des lots 8 et 9, concession 1, |
| 2001-09-11 | Correspondance provenant de, J.W. Beedell dated Sept. 11/01 (by fax) re: enclosing copy of latest letter sent to Court of Appeal from the applicants requesting an appointment to settle the C/A Order | The Cook's Road Maintenance Association, en son propre nom et en celui de tous les autres propriétaires fonciers des lots 9 et 10, concession 1, canton de Marmora, comté de Hastings, et des lots 8 et 9, concession 1, |
| 2001-08-08 | Correspondance provenant de, R.R. Reynolds, dated Aug. 8/01 (by fax) re: C/A order pending resolution for costs | The Cook's Road Maintenance Association, en son propre nom et en celui de tous les autres propriétaires fonciers des lots 9 et 10, concession 1, canton de Marmora, comté de Hastings, et des lots 8 et 9, concession 1, |
| 2001-06-21 | Documentation supplémentaire, Ontario Court of Appeal Reasons (book form) | The Cook's Road Maintenance Association, en son propre nom et en celui de tous les autres propriétaires fonciers des lots 9 et 10, concession 1, canton de Marmora, comté de Hastings, et des lots 8 et 9, concession 1, |
| 2001-05-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-05-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from W.E. Baker dated May 22/01(by fax) re: does not intend to respond, complété le : 2001-05-22 | Crowhill Estates |
| 2001-05-17 | Recueil de sources, complété le : 2001-05-17 | The Cook's Road Maintenance Association, en son propre nom et en celui de tous les autres propriétaires fonciers des lots 9 et 10, concession 1, canton de Marmora, comté de Hastings, et des lots 8 et 9, concession 1, |
| 2001-04-09 | Demande d'autorisation d'appel, (see footnote at page 102 of the leave application book for A.G. for Ontario's status), complété le : 2001-12-14 | The Cook's Road Maintenance Association, en son propre nom et en celui de tous les autres propriétaires fonciers des lots 9 et 10, concession 1, canton de Marmora, comté de Hastings, et des lots 8 et 9, concession 1, |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The Cook's Road Maintenance Association, en son propre nom et en celui de tous les autres propriétaires fonciers des lots 9 et 10, concession 1, canton de Marmora, comté de Hastings, et des lots 8 et 9, concession 1, | Demandeur(eresse) | Actif |
| canton de Belmont, comté de Peterborough, qui ont accès à leur propriété sur la rive nord du lac Crowe par le chemin connu sous le nom de Cook's Road | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Crowhill Estates | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : The Cook's Road Maintenance Association, en son propre nom et en celui de tous les autres propriétaires fonciers des lots 9 et 10, concession 1, canton de Marmora, comté de Hastings, et des lots 8 et 9, concession 1,
Procureur(s)
183 Front St
PO Box 1327 Stn Main
Belleville, Ontario
K8N 5J1
Téléphone : (613) 966-3031
Télécopieur : (613) 966-2390
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : canton de Belmont, comté de Peterborough, qui ont accès à leur propriété sur la rive nord du lac Crowe par le chemin connu sous le nom de Cook's Road
Procureur(s)
183 Front St
PO Box 1327 Stn Main
Belleville, Ontario
K8N 5J1
Téléphone : (613) 966-3031
Télécopieur : (613) 966-2390
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Crowhill Estates
Procureur(s)
Suite 201
Campbellford, Ontario
K0L 1L0
Téléphone : (705) 653-2011
Télécopieur : (705) 653-4208
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
3618/91
Declaration that road is a public road
Cour d’appel de l’Ontario
C32081
Appeal allowed, action dismissed, matter remitted to order injunction to enforce settlement agreement
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible