Renseignements sur les dossiers
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28503
United Parcel Service Canada Ltd. c. Communauté Urbaine de Montréal
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-02-08 | Certificat de taxation délivré à, Dunton, Rainville (Mtl., Qc) | |
| 2002-02-06 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 2 038,62 $, Reg | |
| 2002-02-05 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2002-01-24 | Mémoire de frais, complété le : 2002-01-24 | Communauté Urbaine de Montréal |
| 2001-12-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-12-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-11-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-10-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-10-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-10-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur de l'intimée Communauté Urbaine de Montréal et de la mise en cause Ville de Lachine. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-09-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2001-05-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (réplique à la réponse de Ville de Lachine), complété le : 2001-06-05 | United Parcel Service Canada Ltd. |
| 2001-05-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (réplique à la réponse de C.U.M.), complété le : 2001-06-05 | United Parcel Service Canada Ltd. |
| 2001-05-25 | Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, incomplet | City of Lachine |
| 2001-05-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (voir ordonnance), complété le : 2001-05-24 | Communauté Urbaine de Montréal |
| 2001-05-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse du mise en cause, Ville de Lachine au 25 mai 2001, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-05-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse de l'intimée au 25 mai 2001, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-05-09 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2001-05-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-05-04 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de M. Locas en date du 3 mai 2001 re: requête par Ville de Lachine, complété le : 2001-05-04 | Communauté Urbaine de Montréal |
| 2001-05-04 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de R. Audette en date du 3 mai 2001 re: n'a pas d'objection - re: requête par Ville de Lachine, complété le : 2001-05-04 | United Parcel Service Canada Ltd. |
| 2001-05-04 | Requête en prorogation de délai, pour déposer une réponse au 25 mai 2001 (format livre), complété le : 2001-05-04 | City of Lachine |
| 2001-05-04 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de R. Audette en date du 3 mai 2001 re: n'a pas d'objection, complété le : 2001-05-04 | United Parcel Service Canada Ltd. |
| 2001-05-04 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de L. Bouchart d'Orval en date du 3 mai 2001, complété le : 2001-05-04 | City of Lachine |
| 2001-05-04 | Requête en prorogation de délai, pour déposer la réponse au 25 mai 2001 - 5 copies, complété le : 2001-05-04 | Communauté Urbaine de Montréal |
| 2001-04-09 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-05-08 | United Parcel Service Canada Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| United Parcel Service Canada Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Communauté Urbaine de Montréal | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| City of Lachine | Autre | Actif |
| Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : United Parcel Service Canada Ltd.
Procureur(s)
1, Place Ville-Marie
Bureau 3900
Montréal, Québec
H3B 4M7
Téléphone : (514) 878-8827
Télécopieur : (514) 866-2241
Courriel : gerard.dugre@fmc-law.com
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Communauté Urbaine de Montréal
Procureur(s)
800 Place Victoria
Bureau 4300
Montréal, Québec
H4Z 1H1
Téléphone : (514) 866-6743
Télécopieur : (514) 866-8854
Partie : City of Lachine
Procureur(s)
513, boulevard St-Joseph Est
Montréal, Québec
H2J 1K1
Téléphone : (514) 499-3673
Télécopieur : (514) 499-1707
Partie : Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
500-02-026398-953
voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-005654-975
pourvoi est rejeté avec dépens
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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