Renseignements sur les dossiers
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28508
Banque Nationale De Paris (Canada), et al. c. Banque Canadienne Impériale de Commerce, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-11-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-11-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-11-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-11-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-11-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-11-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-09-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-09-24 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma Bi | |
| 2001-05-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-05-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-05-18 | Banque Canadienne Impériale de Commerce |
| 2001-04-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in leave book)(affidavit in support received Sept. 12, 2001), complété le : 2001-09-14 | Banque Nationale De Paris (Canada) |
| 2001-04-17 | Demande d'autorisation d'appel, (formal order of C.A. received July 18, 2001), complété le : 2001-07-18 | Banque Nationale De Paris (Canada) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Nationale De Paris (Canada) | Demandeur(eresse) | Actif |
| Les Supermarchés A & P Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Canadienne Impériale de Commerce | Intimé(e) | Actif |
| Zitter, Siblin & Associates | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Banque Nationale De Paris (Canada)
Procureur(s)
4700 TD Bank Tower
PO Box 48
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7627
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : theintzm@mccarthy.ca
Correspondant
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1R 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca
Partie : Les Supermarchés A & P Limitée
Procureur(s)
4700 TD Bank Tower
PO Box 48
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7627
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : theintzm@mccarthy.ca
Correspondant
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1R 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca
Partie : Banque Canadienne Impériale de Commerce
Procureur(s)
Craigi Martin
Commerce Court West
Suite 5300, P.O. Box 85
Toronto, Ontario
M5L 1B9
Téléphone : (416) 869-5633
Télécopieur : (416) 861-0445
Correspondant
914 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Partie : Zitter, Siblin & Associates
Procureur(s)
Commerce Court West
Suite 5300, P.O. Box 85
Toronto, Ontario
M5L 1B9
Téléphone : (416) 869-5633
Télécopieur : (416) 861-0445
Correspondant
914 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
85-CQ-8405
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C33739
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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