Renseignements sur les dossiers
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28515
Jean-Marie Pelletier c. André Dionne
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-04-14 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2001-11-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-11-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-10-29 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de R. Chamard en date du 23 octobre 2001 re: ne consent pas à la requête en ré-examen, complété le : 2001-10-29 | André Dionne |
| 2001-10-23 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-05-14 | Jean-Marie Pelletier |
| 2001-10-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-10-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-10-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Aucune ordonnance ne sera rendue quant aux dépens. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-09-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2001-06-11 | Divers, de Me R. Chamard (comparution) | André Dionne |
| 2001-06-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de Me R. Chamard en date du 6 juin/01 re: ne produira pas de réponse formelle, complété le : 2001-06-11 | André Dionne |
| 2001-05-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-04-17 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-04-17 | Jean-Marie Pelletier |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pelletier, Jean-Marie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dionne, André | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lévesque, Jules | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Pelletier, Jean-Marie
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Dionne, André
Procureur(s)
Case Postale 789
La Pocatière, Québec
G0R 1Z0
Téléphone : (418) 856-2868
Télécopieur : (418) 856-4725
Partie : Lévesque, Jules
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
250-05-000126-946
voir dossier
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-001769-972
voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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