Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
28517
Banque nationale du Canada, et al. c. Western Surety Company, et al.
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-11-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-11-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-10-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-09-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-09-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-08-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-06-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-06-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-05-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), (by fax) Borden, ladner, Gervais; does not inted to file a reply, complété le : 2001-05-28 | Western Surety Company |
| 2001-05-18 | Recueil de sources, complété le : 2001-05-18 | Western Surety Company |
| 2001-05-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-05-18 | Western Surety Company |
| 2001-05-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-05-14 | Banque nationale du Canada |
| 2001-04-23 | Recueil de sources, complété le : 2001-04-23 | Western Surety Company |
| 2001-04-23 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-04-23 | Western Surety Company |
| 2001-04-18 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-04-18 | Banque nationale du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque nationale du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Western Surety Company | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Western Surety Company | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque nationale du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Banque nationale du Canada
Procureur(s)
735 Main Street
Suite 200
Moncton, Nouveau-Brunswick
E1C 1E5
Téléphone : (506) 858-5666
Télécopieur : (506) 858-5570
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Western Surety Company
Procureur(s)
Scotia Plaza
40 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6260
Télécopieur : (416) 361-2743
Correspondant
1000 - 60 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
M/C/804/95
see file
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
127/99/CA
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible