Renseignements sur les dossiers
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28525
ITV Technologies Inc. c. WIC Television Ltd.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-11-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-11-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-09-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-09-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-09-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-07-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2001-05-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-05-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-05-15 | ITV Technologies Inc. |
| 2001-05-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-05-09 | WIC Television Ltd. |
| 2001-05-04 | Correspondance provenant de, P.D. Gornall dated May 4/01 (by fax) re: will send amended cover page and Notice (original rec'd May 17/01) | ITV Technologies Inc. |
| 2001-05-04 | Correspondance provenant de, P.D. Gornall dated May 4/01 (by fax) re: responding to K. Thompson's letter dated May 3/01 | ITV Technologies Inc. |
| 2001-05-03 | Correspondance provenant de, K. Thompson dated May 3/01 (by fax) re: formatting of Leave Application not complying with Rules | WIC Television Ltd. |
| 2001-04-09 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, Vol. I & II (3 copies) | |
| 2001-04-09 | Demande d'autorisation d'appel, (C/A Order rec'd Apr. 18/01), complété le : 2001-05-23 | ITV Technologies Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| ITV Technologies Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| WIC Television Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : ITV Technologies Inc.
Procureur(s)
1820 - 355 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 681-7932
Télécopieur : (775) 855-5579
Correspondant
Suite 1600
220 Laurier Avenue West
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 567-2901
Télécopieur : (613) 567-2921
Partie : WIC Television Ltd.
Procureur(s)
4700 TD Bank Tower
P.O. Box 48, Stn. Toronto Dominion
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7796
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : bedmonds@mccarthy.ca
Correspondant
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1R 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1459-97
Application for summary judgment dismissed
Cour d’appel fédérale
A-513-99
Appeal dismissed. Costs in the cause.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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