Renseignements sur les dossiers
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28530
Kenneth F. Woodley c. Yellowknife Education District No. 1
(Territoires du Nord-Ouest) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-11-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-11-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-10-12 | Mémoire de frais, (DO NOT TAX), complété le : 2001-10-12 | Yellowknife Education District No. 1 |
| 2001-10-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-09-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-09-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-07-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-06-20 | Correspondance provenant de, A. Marshall dated June 20, 2001 re: there was nothing signed by the judges, as per reasons for judgment; formal order of C.A. will be filed shortly (by fax - original rec'd June 27//01) | Kenneth F. Woodley |
| 2001-06-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-05-01 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-05-01 | Kenneth F. Woodley |
| 2001-04-24 | Recueil de sources, complété le : 2001-04-24 | Yellowknife Education District No. 1 |
| 2001-04-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-04-23 | Yellowknife Education District No. 1 |
| 2001-04-19 | Correspondance provenant de, Austin F. Marshall, dated April 19/01 re: there is no publication ban | Kenneth F. Woodley |
| 2001-03-26 | Demande d'autorisation d'appel, (C/A Orders missing - rec'd June 27/01), complété le : 2001-06-27 | Kenneth F. Woodley |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Woodley, Kenneth F. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Yellowknife Education District No. 1 | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Woodley, Kenneth F.
Procureur(s)
5125 - 48th Street
Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest
X1A 2N9
Téléphone : (867) 873-4969
Télécopieur : (867) 873-6567
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Yellowknife Education District No. 1
Procureur(s)
1100 - 4920, 52ND ST
YELLOWKNIFE, Territoires du Nord-Ouest
X1A 3T1
Téléphone : (403) 873-3335
Télécopieur : (403) 873-2773
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest
CV 08514
Applicant's application for judicial review dismissed
Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest
CA00853
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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