Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2005-12-12	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2005-12-12	Certificat de taxation délivré à, A. Bélisle de Bélisle, Dubé
2005-12-09	Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 871,55 $, Reg
2005-12-02	Présentation du mémoire de frais, Reg
2005-11-01	Réplique au mémoire de frais, (Format lettre), de A. Bélisle datée du 22 octobre 2005, complété le : 2005-11-01	Les Immeubles Yale Ltée
2005-11-01	Mémoire de frais, complété le : 2005-11-01	Les Immeubles Yale Ltée
2005-10-20	Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), de M. Charest de Joli-Coeur, Lacasse datée du 20 octobre 2005 (télécopieur), complété le : 2005-10-20	Communauté Urbaine de Montréal
2001-12-21	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2001-11-08	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
2001-10-19	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2001-10-18	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur des intimées Les Immeubles Yale Ltée et Les Placements Carlow Inc. Rejeté(e), avec dépens
2001-08-27	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB
2001-06-14	Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the response to May 29, 2001, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-06-14	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-06-05	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-06-06	Communauté Urbaine de Montréal
2001-06-05	Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire la réponse au 29 mai/01 (1 copie) (jointe avec 28491), complété le : 2001-06-05	Les Immeubles Yale Ltée
2001-05-29	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (jointe avec 28491) (prorogation de délai demandée), complété le : 2001-05-29	Les Immeubles Yale Ltée
2001-05-22	Correspondance provenant de, A.M. Babkine en date du 22 mai/01 (par télécopieur) re: confirmant que les deux jugements sont liés	Communauté Urbaine de Montréal
2001-05-22	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2001-05-18	Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire la réponse des intimées au 25 mai 2001 est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-05-18	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-05-08	Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire la réponse au 25 mai/01, complété le : 2001-06-04	Les Immeubles Yale Ltée
2001-04-02	Demande d'autorisation d'appel, (documents et jugements déjà reproduits dans la demande d'autorisation 28491), complété le : 2001-05-22	Communauté Urbaine de Montréal

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Communauté Urbaine de Montréal	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Les Immeubles Yale Ltée	Intimé(e)	Actif
Les Placements Carlow Inc.	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Ville de Kirkland	Autre	Actif
Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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