Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2004-04-08	Correspondance provenant de, B. Brucker datée du 8 avril 2004 (télécopieur) re: P. G. Canada demande de produire un mémoire de frais qui n'a pas été encore produit par un des intimés (entente avec la partie impliquée, confirmer avec la secrétaire de Me Pape le 5 mai 2004)	Le procureur général du Canada
2002-05-21	Certificat de taxation délivré à, Lax, O'Sullivan, Scott LLP (Tor., Ont.)
2002-05-17	Décision sur le mémoire de frais, taxed at $1,516.63, Reg
2002-05-13	Présentation du mémoire de frais, Reg
2002-05-13	Mémoire de frais, complété le : 2002-05-13	Hodgson Tough Shields Desbrisay O'Donnell
2001-09-20	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2001-09-17	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2001-09-06	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
2001-08-31	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2001-08-30	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens
2001-07-09	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba
2001-06-15	Correspondance provenant de, (by fax) G.T. Barney; re: same issue as 28307	Sutts, Strosberg LLP
2001-06-14	Correspondance provenant de, (by fax) G.T. Barney; re: same issues as 28377 (do not submit - error)	Sutts, Strosberg LLP
2001-06-14	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (first, second and third)
2001-04-25	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (responding to all three applications), complété le : 2001-04-25	Sutts, Strosberg LLP
2001-04-19	Recueil de sources, complété le : 2001-04-19	Hodgson Tough Shields Desbrisay O'Donnell
2001-04-19	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (responding to all three applications), complété le : 2001-04-19	Hodgson Tough Shields Desbrisay O'Donnell
2001-03-26	Recueil de sources, (for third application), complété le : 2001-03-26	Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2001-03-26	Demande d'autorisation d'appel, (vol. 1 to 3) (third application), complété le : 2001-03-26	Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2001-03-26	Demande d'autorisation d'appel, (second application), complété le : 2001-03-26	Le procureur général du Canada
2001-03-23	Recueil de sources, (for first application), complété le : 2001-03-23	Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario
2001-03-23	Demande d'autorisation d'appel, (vol. 1 and 2)(first application), complété le : 2001-06-21	Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario	Demandeur(eresse)	Actif
Le procureur général du Canada	Demandeur(eresse)	Actif
Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta	Demandeur(eresse)	Actif
Sa Majesté la Reine du chef de la province de Saskatchewan, Sa Majesté la Reine du chef de la province du Manitoba, Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick	Demandeur(eresse)	Actif
Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ile-du-Prince-Édouard, Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvell-Écosse, Sa Majesté la Reine du chef de la province de Terre-Neuve	Demandeur(eresse)	Actif
Le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, le Gouvernement du Nunavut, le Gouvernement du Yukon	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sutts, Strosberg LLP	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario	Demandeur(eresse)	Actif
Le procureur général du Canada	Demandeur(eresse)	Actif
Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta	Demandeur(eresse)	Actif
Sa Majesté la Reine du chef de la province de Saskatchewan, Sa Majesté la Reine du chef de la province du Manitoba, Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick	Demandeur(eresse)	Actif
Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ile-du-Prince-Édouard, Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvell-Écosse, Sa Majesté la Reine du chef de la province de Terre-Neuve	Demandeur(eresse)	Actif
Le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, le Gouvernement du Nunavut, le Gouvernement du Yukon	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Hodgson Tough Shields Desbrisay O'Donnell	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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