Renseignements sur les dossiers
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28544
Lang Michener c. United Grain Growers Limited
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-05-15 | Appel retiré du rôle | |
| 2002-05-15 | Appel fermé | |
| 2002-05-15 | Désistement de l'appel | Lang Michener |
| 2002-04-23 | Réponse à requête en prorogation de délai, to May 8, 2002 (fax copy- included in the motion), complété le : 2002-04-05 | Lang Michener |
| 2002-04-23 | Requête en prorogation de délai, to file the factum, record and authorities to May 8, 2002 (receipt dated April 5, 2002) - book form, complété le : 2002-04-11 | United Grain Growers Limited |
| 2002-04-08 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2002-09-30 | |
| 2002-02-11 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2002-02-11 | Lang Michener |
| 2002-02-11 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2002-02-11 | Lang Michener |
| 2002-02-11 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2002-02-11 | Lang Michener |
| 2001-10-16 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 2001-10-11 | Avis d'appel, complété le : 2001-10-11 | Lang Michener |
| 2001-10-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: filing timetable / tentative hearing date | |
| 2001-09-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-09-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée avec dépens en faveur du demandeur Lang Michener quelle que soit l'issue du pourvoi. Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel |
|
| 2001-07-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2001-05-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-05-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-05-30 | Lang Michener |
| 2001-05-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-05-23 | United Grain Growers Limited |
| 2001-04-23 | Correspondance provenant de, J.W. Beedell dated Apr. 23/01 re: The Registrar of Trade-Marks removed as a party | Lang Michener |
| 2001-04-23 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-04-23 | Lang Michener |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lang Michener | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| United Grain Growers Limited | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lang Michener
Procureur(s)
Dale E. Schlosser
Suite 2500, P.O. Box 747
181 Bay Street
Toronto, Ontario
M5J 2T7
Téléphone : (416) 307-4046
Télécopieur : (416) 365-1719
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : United Grain Growers Limited
Procureur(s)
Commodity Exchange Tower
Suite 2500 - 360 Main Street
Winnipeg, Manitoba
R3C 4H6
Téléphone : (204) 956-3568
Télécopieur : (204) 957-1790
Correspondant
900 - 55 Metcalfe street
Ottawa, Ontario
K1P 5Y6
Téléphone : (613) 232-2486
Télécopieur : (613) 232-8440
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-245-99
Appeal dismissed
Cour d’appel fédérale
A-356-00
Appeal allowed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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