Renseignements sur les dossiers
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28547
Suramjeet Dharmveer Singh Sumal c. La Succession de Sarwan Singh Gill
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-08-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-08-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-08-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-07-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-07-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, the applicant (by registered mail) enclosing a copy of LeBel J.'s Order. | |
| 2001-07-25 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (by the Court) | |
| 2001-07-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, The motion for an extension of the time to serve and file a completed application for leave to appeal does not establish sufficient grounds for such an extension. Moreover, from a review of the application for leave to appeal, it appears that any appeal to this Court would be without merit. For these reasons, the motion is dismissed without costs. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2001-07-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB | |
| 2001-07-03 | Documentation supplémentaire, entitled: More Evidence for the Court | Suramjeet Dharmveer Singh Sumal |
| 2001-06-14 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, affidavit (by fax) from Suramjeet Singh Sumal sworn June 12th/01, complété le : 2001-06-14 | Suramjeet Dharmveer Singh Sumal |
| 2001-06-14 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, affidavit of Derek E. Haines sworn on June 1/01, complété le : 2001-06-14 | La Succession de Sarwan Singh Gill |
| 2001-05-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-04-27 | Demande d'autorisation d'appel, (memorandum of argument missing - filed July 3/01 with service admitted), complété le : 2001-07-03 | Suramjeet Dharmveer Singh Sumal |
| 2001-04-27 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, July 1, 2001 (affidavit in support received May 24/01), complété le : 2001-04-27 | Suramjeet Dharmveer Singh Sumal |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sumal, Suramjeet Dharmveer Singh | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Succession de Sarwan Singh Gill | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sumal, Suramjeet Dharmveer Singh
Partie non représentée par un procureur.
Partie : La Succession de Sarwan Singh Gill
Procureur(s)
300-153 Seymour Street
Kamloops, Colombie-Britannique
V2C 2C8
Téléphone : (250) 374-3456
Télécopieur : (250) 828-6808
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
24414
See file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA026764
see file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA026764
extend (sic) time to file motion to vary refused
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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