Renseignements sur les dossiers
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28560
Mario Guerriero, et al. c. Commission de protection du territoire agricole du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-04-16 | Certificat de taxation délivré à, P.H. Girard (Commission) Longueuil, Qc | |
| 2002-04-15 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 3 442,10 $, Reg | |
| 2002-04-02 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2002-03-15 | Mémoire de frais, complété le : 2002-03-15 | Commission de protection du territoire agricole du Québec |
| 2002-03-14 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2002-03-14 | Mario Guerriero |
| 2002-02-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-02-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-01-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2002-01-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-01-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-12-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2001-07-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (signification), complété le : 2001-08-07 | Commission de protection du territoire agricole du Québec |
| 2001-07-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), letter (by fax) dated July 27/01 from S. Guerriero re: will not be filing a reply, complété le : 2001-07-27 | Mario Guerriero |
| 2001-07-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-06-22 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-06-22 | Mario Guerriero |
| 2001-05-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, the Mario & Salvatore Guerriero enclosing a copy of Major J.'s order of May 24, 2001. | |
| 2001-05-24 | Ordonnance sur requête en sursis d'exécution | |
| 2001-05-24 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Ma Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-05-24 | Présentation de requête en sursis d'exécution, Ma | |
| 2001-05-17 | Réplique à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), letter from S. Guerriero (by fax) dated May 17/01 re: will not be filing any reply, complété le : 2001-05-17 | Mario Guerriero |
| 2001-05-16 | Réponse à requête en sursis d'exécution, complété le : 2001-05-23 | Commission de protection du territoire agricole du Québec |
| 2001-05-07 | Requête en sursis d'exécution, complété le : 2001-05-07 | Mario Guerriero |
| 2001-04-25 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Mario Guerriero |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Guerriero, Mario | Demandeur(eresse) | Actif |
| Guerriero, Salvatore | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission de protection du territoire agricole du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Guerriero, Mario
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Guerriero, Salvatore
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Commission de protection du territoire agricole du Québec
Procureur(s)
25, rue Lafayette
3è étage
Longueuil, Québec
J4K 5C7
Téléphone : (450) 442-7100
Télécopieur : (450) 651-2258
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
Applicants' motion to dismissed Respondent's action dismissed; Applicants' motion for judicial review dismissed.
Cour supérieure du Québec
700-05-007367-992
Respondent's motion for order of demolition granted.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-010604-015
Respondent's motion to dismiss the appeal granted.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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