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28562
Association des professeurs de Lignery, et al. c. Commission scolaire des Grandes Seigneuries (autrefois: Commission scolaire du Goéland)
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-02-25 | Divers, (Format lettre), reçu pour frais (1 332,28 $) | Commission scolaire des Grandes Seigneuries (autrefois: Commission scolaire du Goéland) |
| 2002-01-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-01-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-11-26 | Certificat de taxation délivré à, Noel et Associés | |
| 2001-11-22 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de $1332.28, Reg | |
| 2001-11-22 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2001-11-19 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2001-11-19 | Association des professeurs de Lignery |
| 2001-11-16 | Mémoire de frais, complété le : 2001-11-16 | Commission scolaire des Grandes Seigneuries (autrefois: Commission scolaire du Goéland) |
| 2001-11-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-11-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-11-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-11-08 |
Décision sur requête en radiation, La requête en radiation d'affidavit est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-09-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2001-09-04 | Présentation de requête en radiation, L'HD Arb LeB | |
| 2001-06-06 |
Décision sur requête en radiation, La requête de l'intimée pour obtenir une ordonnance radiant l'affidavit de Donald Laurin daté du 18 avril 2001, est référée au banc qui entendra la demande d'autorisation d'appel. référé(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-06-06 | Présentation de requête en radiation, L'HD | |
| 2001-06-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-05-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-07-18 | Association des professeurs de Lignery |
| 2001-05-28 | Réponse à requête en radiation, (format livre), complété le : 2001-05-28 | Association des professeurs de Lignery |
| 2001-05-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-05-29 | Commission scolaire des Grandes Seigneuries (autrefois: Commission scolaire du Goéland) |
| 2001-05-17 | Requête en radiation, de l'affidavit de Donald Laurin daté du 18 avr./01 (1 copie), complété le : 2001-05-17 | Commission scolaire des Grandes Seigneuries (autrefois: Commission scolaire du Goéland) |
| 2001-05-10 | Correspondance provenant de, J.C. Hébert, datée du 10 mai, 2001, confirmant qu'il n'y a pas d'ordonnance de non publication | Association des professeurs de Lignery |
| 2001-04-20 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-06-06 | Association des professeurs de Lignery |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association des professeurs de Lignery | Demandeur(eresse) | Actif |
| Potvin, Gaétan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission scolaire des Grandes Seigneuries (autrefois: Commission scolaire du Goéland) | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Me François Hamelin, adjudicator | Autre | Actif |
| Me Louise Viau, assesseur patronal | Autre | Actif |
| Me Francine Desrochers, assesseur syndical | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Association des professeurs de Lignery
Procureur(s)
Ginette Trépanier
Bureau 2830
500, Place d'Armes
Montréal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 284-2351
Télécopieur : (514) 284-2354
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Potvin, Gaétan
Procureur(s)
Ginette Trépanier
Bureau 2830
500, Place d'Armes
Montréal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 284-2351
Télécopieur : (514) 284-2354
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Commission scolaire des Grandes Seigneuries (autrefois: Commission scolaire du Goéland)
Procureur(s)
700 - 715 Square Victoria
Montréal, Québec
H2Y 2H7
Téléphone : (514) 982-6175
Télécopieur : (514) 848-1843
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Me François Hamelin, adjudicator
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Me Louise Viau, assesseur patronal
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Me Francine Desrochers, assesseur syndical
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
505-05-003081-970
voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-006306-989
pourvoi accueilli, requête en révision judiciaire rejetée, le tout avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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