Renseignements sur les dossiers
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28579
Constance Clara Fogal, et al. c. Procureure générale du Canada, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-10-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-10-24 | Certificat de taxation délivré à, G. Garton | |
| 2003-10-21 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 296,90 $ re: P. G. Canada, Reg | |
| 2003-10-20 | Présentation du mémoire de frais, re: P. G. Canada, Reg | |
| 2003-09-24 | Mémoire de frais, complété le : 2003-09-24 | Procureure générale du Canada |
| 2001-09-17 | Certificat de taxation délivré à, Noel et Associés | |
| 2001-09-13 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de $968.50, Reg | |
| 2001-09-13 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2001-08-23 | Mémoire de frais, complété le : 2001-08-23 | Procureure générale du Québec |
| 2001-08-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-08-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-07-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-07-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-07-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur des intimés le Procureur général du Canada et la Procureure générale du Québec. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-06-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2001-06-06 | Divers, 1 signed copy of Superior Court judgment | Constance Clara Fogal |
| 2001-06-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-05-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 6 copies, complété le : 2001-05-28 | Constance Clara Fogal |
| 2001-05-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-05-22 | Procureure générale du Canada |
| 2001-05-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-05-18 | Procureure générale du Québec |
| 2001-04-20 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-06-06 | Constance Clara Fogal |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fogal, Constance Clara | Demandeur(eresse) | Actif |
| The Defense of Canadian Liberty Committee/Le Comité de la Liberté Canadienne | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureure générale du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Procureure générale du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Ville de Québec et de Ste-Foy | Intimé(e) | Actif |
| Service de Police de la Ville de Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fogal, Constance Clara
Procureur(s)
637 College Street
Suite 203
Toronto, Ontario
M6G 1B5
Téléphone : (416) 536-7811
Télécopieur : (416) 536-6801
Courriel : rocco@idirect.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : The Defense of Canadian Liberty Committee/Le Comité de la Liberté Canadienne
Procureur(s)
637 College Street
Suite 203
Toronto, Ontario
M6G 1B5
Téléphone : (416) 536-7811
Télécopieur : (416) 536-6801
Courriel : rocco@idirect.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Procureure générale du Canada
Procureur(s)
Claude Joyal
Ministère de la Justice
284, rue Wellington, SAT6050
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4657
Télécopieur : (613) 952-6006
Correspondant
Exchange Tower
130 King Street West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6807
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Partie : Procureure générale du Québec
Procureur(s)
Gilles Laporte
Claude Gagnon
1200 Route de l'Église, 2e étage
Ste-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 646-1696
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Ville de Québec et de Ste-Foy
Procureur(s)
2, rue des Jardins
Bureau 444
Québec, Québec
G1R 4S9
Téléphone : (418) 641-6411 Ext : 2069
Télécopieur : (418) 641-6353
Courriel : mivezina@villequebec.qc.ca
Partie : Service de Police de la Ville de Québec
Procureur(s)
2, rue des Jardins
Bureau 444
Québec, Québec
G1R 4S9
Téléphone : (418) 641-6411 Ext : 2069
Télécopieur : (418) 641-6353
Courriel : mivezina@villequebec.qc.ca
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-014848-019
Motion for interlocutory injunction dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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