Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2001-11-27	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2001-11-21	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2001-10-17	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
2001-09-14	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2001-09-13	Décision sur requête en sursis d'exécution Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2001-09-13	Décision sur requête en prorogation de délai, Motion for an extension of time to file and serve the response to the motion for stay. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-09-13	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2001-09-11	Documentation supplémentaire, 5 copies of Changes in the record - book form (joint with 28584) (sent to panel on Sept. 12, 2001)	Le commissaire à l'information du Canada
2001-09-11	Correspondance provenant de, D. Brunet dated Sept. 11, 2001 re: changes that could affect the record in leave applications (joint with 28584)(sent to the panel on Sept. 12, 2001)	Le commissaire à l'information du Canada
2001-08-17	Réplique à requête en sursis d'exécution, (book form) (sent to panel Aug. 21/01), complété le : 2001-08-17	Le commissaire à l'information du Canada
2001-08-13	Réponse à requête en sursis d'exécution, (see motion filed July 17/01) (book form) (sent to panel Aug. 14/01), complété le : 2001-08-13	Le procureur général du Canada
2001-07-17	Réponse à requête en prorogation de délai, (sent to panel on July 18, 2001), complété le : 2001-07-17	David Pugliese
2001-07-17	Réponse à requête en prorogation de délai, (sent to panel on July 18, 2001), complété le : 2001-07-17	Le commissaire à l'information du Canada
2001-07-17	Requête en prorogation de délai, to file the response to motion for a stay to Aug. 13, 2001 - 2 copies (sent to panel on July 18, 2001), complété le : 2001-07-17	Le procureur général du Canada
2001-07-10	Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), from S. Little dated July 9, 2001 (original received on July 11, 2001)(sent to panel on July 11, 2001), complété le : 2001-07-10	David Pugliese
2001-06-28	Correspondance provenant de, D. Brunet dated June 28/01 re: consenting to an extension of time to Aug. 13/01 for the response to the Motion for Stay	Le commissaire à l'information du Canada
2001-06-28	Recueil de sources, re: Motion for Stay (sent to panel June 29/01), complété le : 2001-06-28	Le commissaire à l'information du Canada
2001-06-28	Requête en sursis d'exécution, (sent to panel June 29/01), complété le : 2001-06-28	Le commissaire à l'information du Canada
2001-06-25	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba
2001-06-19	Correspondance provenant de, (by fax) Peter K. Doody, dated June 19; re: memorandum attached as exhibit to the Affidavit of Simone Poirier	Le procureur général du Canada
2001-06-07	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-06-07	Le commissaire à l'information du Canada
2001-05-30	Recueil de sources, complété le : 2001-05-30	Le procureur général du Canada
2001-05-30	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-05-30	Le procureur général du Canada
2001-05-30	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (to Information Commissioner's Leave Application), complété le : 2001-05-30	David Pugliese
2001-05-28	Recueil de sources, (new covers requested), complété le : 2001-05-28	Le commissaire à l'information du Canada
2001-05-28	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (new covers requested - rec'd June 5/01), complété le : 2001-05-28	Le commissaire à l'information du Canada
2001-05-28	Recueil de sources, complété le : 2001-05-28	David Pugliese
2001-05-28	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (to A.G. of Canada's Leave Application), complété le : 2001-05-28	David Pugliese
2001-05-15	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2001-05-08	Correspondance provenant de, (by fax) Borden, Ladner, Gervais; re: no publication ban	Le procureur général du Canada
2001-04-30	Recueil de sources, complété le : 2001-04-30	Le commissaire à l'information du Canada
2001-04-30	Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-04-30	Le commissaire à l'information du Canada
2001-04-27	Recueil de sources, complété le : 2001-04-27	Le procureur général du Canada
2001-04-27	Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-04-27	Le procureur général du Canada

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Le procureur général du Canada	Demandeur(eresse)	Actif
Meribeth Morris, Randy Mylyk et Emechete Onuoha	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Le commissaire à l'information du Canada	Intimé(e)	Actif
Pugliese, David	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Le commissaire à l'information du Canada	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Le procureur général du Canada	Intimé(e)	Actif
Meribeth Morris, Randy Mylyk et Emechete Onuoha	Intimé(e)	Actif
Pugliese, David	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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