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28597
Mary Louise Scarlett c. Sa Majesté la Reine du Chef de la province de la Colombie-Britannique
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-08-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-08-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-08-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-07-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-07-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation de délai est accordée. La demande d'assistance d'un avocat, la demande d'autorisation de pourvoi ainsi que la demande de dépens présentée par l'intimée sont rejetées. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2001-07-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ia Ba, La requête en prorogation de délai est accordée. La demande d'assistance d'un avocat, la demande d'autorisation de pourvoi ainsi que la demande de dépens présentée par l'intimée sont rejetées. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2001-06-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2001-06-04 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ia Ba | |
| 2001-05-18 | Correspondance provenant de, from K. Inaya dated May 18, 2001 (fax copy) re: ban in a decision of Madam Justice Kirkpatrick in July 1997 only | Sa Majesté la Reine du Chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2001-05-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, to Mr. Inaya re: leave accepted as is | |
| 2001-05-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-05-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from K. Inaya dated May 9, 2001, complété le : 2001-05-14 | Sa Majesté la Reine du Chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2001-05-11 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included with leave application), complété le : 2001-05-11 | Mary Louise Scarlett |
| 2001-05-11 | Demande d'autorisation d'appel, (accepted as is, as per J.T.) (judgments included in respondent's response), complété le : 2001-05-17 | Mary Louise Scarlett |
| 2001-04-17 | Correspondance provenant, from R. Holloway to M. Scarlett dated April 5, 2001 (fax copy) re: refusal of Legal Services | |
| 2001-03-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (response to documents filed on Feb. 7, 2001 but returned), complété le : 2001-03-13 | Sa Majesté la Reine du Chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2001-03-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (applicant has been served on March 1st, 2001 with the response), complété le : 2001-03-12 | Mary Louise Scarlett |
| 2001-03-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Scarlett re: returning documents filed on Feb. 7, 2001 | |
| 2001-01-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Scarlett re: kit sent twice (Apr. 24, 2001) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Scarlett, Mary Louise | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du Chef de la province de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Scarlett, Mary Louise
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine du Chef de la province de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
P. O. Box 9280
1001 Douglas Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 356-8400
Télécopieur : (250) 953-4348
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
E0436
Motion to dismiss claim granted
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Victoria)
CA27549
Application for indigent status for purposes of appeal dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Victoria)
CA27549
Application for vary the order of Mr. Justice Mackenzie be dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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