Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
28604
Mario Côté c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-03-10 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, règle 73 | |
| 2002-12-09 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), M. Côté datée/dated 30-11-02 re: pour déposer une demande en ré-examen/to file a motion for reconsideration, complété le : 2002-12-09 | Mario Côté |
| 2002-11-19 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de M. Côté en date du 13 novembre 2002, complété le : 2002-12-20 | Mario Côté |
| 2002-10-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-09-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2002-09-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Québec), numéro 200-10-000282-967, daté du 24 juillet 1998, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2002-07-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba Bi LeB | |
| 2002-02-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-02-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-01-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2002-01-29 | Demande d'autorisation d'appel, (jugement de la C/A non signé, jugement de la première instance manquant, $50.00 et signification requis) - prorogation accordée le 23 nov./01) - preuve de signification reçue le 05-02-02 (jugements reçus le 12 fév./02 - format livre ADDENDUM), complété le : 2002-02-12 | Mario Côté |
| 2001-11-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia, La requête pour obtenir un délai additionel pour signifier et produire une demande d'autorisation d'appel au 30 janvier 2002 est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-11-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia | |
| 2001-11-13 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2001-11-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-11-01 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 30 janvier 2002, complété le : 2001-11-01 | Mario Côté |
| 2001-06-13 | Correspondance provenant de, M. Côté en date du 5 juin; remerciements | Mario Côté |
| 2001-06-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire une demande d'autorisation d'appel au 1 novembre 2001. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-06-01 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD | |
| 2001-05-31 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-05-31 | Mario Côté |
| 2001-05-24 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incluant le jugement de la Cour d'appel) (original déposé 29 mai), complété le : 2001-05-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-05-18 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, à novembre 2001, complété le : 2001-05-18 | Mario Côté |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Côté, Mario | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Côté, Mario
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
40, Hôtel de Ville
Mont-Joli, Québec
G5H 1W8
Téléphone : (418) 775-4465
Télécopieur : (418) 775-7517
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
100-01-001104-963
Demandeur déclaré coupable de meurtre au deuxième degré conformément à l'article 231(7) et 235 du Code Criminel
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000282-967
Pourvoi du demandeur rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible