Renseignements sur les dossiers
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28619
Grace Elizabeth (Betty) Bauman, et al. c. Le procureur général de la Nouvelle-Écosse représentée par Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse, et al.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-11-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-11-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-10-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-09-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-09-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-08-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (sent to panel Aug. 10/01), complété le : 2001-08-08 | Grace Elizabeth (Betty) Bauman |
| 2001-07-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2001-06-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-06-27 | Le procureur général de la Nouvelle-Écosse représentée par Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse |
| 2001-06-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-06-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-06-26 | The Workers' Compensation Board of Nova Scotia |
| 2001-05-28 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-05-28 | Grace Elizabeth (Betty) Bauman |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bauman, Grace Elizabeth (Betty) | Demandeur(eresse) | Actif |
| Lois Cecilia Claire Alderson, Gloria Ellen Bastianelli, Linda Begbie, Eleanor Belliveau, Edythe Marie Blair, Thelma Breau, Anna Campbell, Mildred Bernadette Campbell, Lillian Clark, Rose Connolly, Annette Elizabeth Crummey, Marion Margaret Gillis | Demandeur(eresse) | Actif |
| Georgaline Rita Hachey, Annie Harrison, Cathy Marie Hill, Winifred Diane Hoyt, Norma Elinor Hunter, Loraine Catherine Jaques, Deborah Ann Krewenki, Diana Laird, Carole Cordelia Lovell, Beryl MacDonald, Lillian MacGillivray, Carmelita MacIsaac | Demandeur(eresse) | Actif |
| Beverly MacLean, Mary MacLean, Sheila Theresa MacLean, Margaret Irene MacLeod, Roseann Mason, Laura Mary McArdle, Elsie Maud Millington, Donna Mount, Jackie Muise, Rita Mable Muise, Sherry Lee Melody Munroe, Lillian Bernette Osmond | Demandeur(eresse) | Actif |
| Rose Roberts, Patricia Ann Roper, Melba Ross, Audrey Noreen Ryan, Violet Jaqueline Roussel, Patricia Ann Sampson, Esther Spracklin, Mary Hoyles-Starkes and Donna Whynot | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le procureur général de la Nouvelle-Écosse représentée par Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse | Intimé(e) | Actif |
| The Workers' Compensation Board of Nova Scotia | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bauman, Grace Elizabeth (Betty)
Procureur(s)
5475 Spring Garden Road
Suite 503
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3T2
Téléphone : (902) 429-3123
Télécopieur : (902) 429-3522
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Lois Cecilia Claire Alderson, Gloria Ellen Bastianelli, Linda Begbie, Eleanor Belliveau, Edythe Marie Blair, Thelma Breau, Anna Campbell, Mildred Bernadette Campbell, Lillian Clark, Rose Connolly, Annette Elizabeth Crummey, Marion Margaret Gillis
Procureur(s)
5475 Spring Garden Road
Suite 503
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3T2
Téléphone : (902) 429-3123
Télécopieur : (902) 429-3522
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Georgaline Rita Hachey, Annie Harrison, Cathy Marie Hill, Winifred Diane Hoyt, Norma Elinor Hunter, Loraine Catherine Jaques, Deborah Ann Krewenki, Diana Laird, Carole Cordelia Lovell, Beryl MacDonald, Lillian MacGillivray, Carmelita MacIsaac
Procureur(s)
5475 Spring Garden Road
Suite 503
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3T2
Téléphone : (902) 429-3123
Télécopieur : (902) 429-3522
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Beverly MacLean, Mary MacLean, Sheila Theresa MacLean, Margaret Irene MacLeod, Roseann Mason, Laura Mary McArdle, Elsie Maud Millington, Donna Mount, Jackie Muise, Rita Mable Muise, Sherry Lee Melody Munroe, Lillian Bernette Osmond
Procureur(s)
5475 Spring Garden Road
Suite 503
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3T2
Téléphone : (902) 429-3123
Télécopieur : (902) 429-3522
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Rose Roberts, Patricia Ann Roper, Melba Ross, Audrey Noreen Ryan, Violet Jaqueline Roussel, Patricia Ann Sampson, Esther Spracklin, Mary Hoyles-Starkes and Donna Whynot
Procureur(s)
5475 Spring Garden Road
Suite 503
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3T2
Téléphone : (902) 429-3123
Télécopieur : (902) 429-3522
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Le procureur général de la Nouvelle-Écosse représentée par Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
Procureur(s)
400 - 5151 Terminal Road
P.O. Box 7
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-4564
Télécopieur : (902) 424-1730
Courriel : LUNNCJ@GOV.NS.CA
Correspondant
303 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 6B9
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Courriel : sgrace@macorlaw.com
Partie : The Workers' Compensation Board of Nova Scotia
Procureur(s)
900 - 1959 Upper Water St
PO Box 997 Stn Central RPO
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2X2
Téléphone : (902) 420-3200
Télécopieur : (902) 420-1417
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
158646
Applicants' application for declaration that certain portions of the Workers' Compensation Act are unconstitutional granted
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
158646
see file
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CA 165426
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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