Renseignements sur les dossiers
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28620
Emily Jaminer, et al. c. Ville de Vancouver
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-11-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-11-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-10-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-09-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-09-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-07-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2001-06-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-06-29 | Emily Jaminer |
| 2001-06-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-06-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-06-22 | Ville de Vancouver |
| 2001-05-29 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-05-29 | Emily Jaminer |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jaminer, Emily | Demandeur(eresse) | Actif |
| Stanislav Samuhel, Shelly Mark, Herbert Robert Leippi, Josie Pillado Leippi, Yoley Consulting Services Inc., Derlan Holdings Ltd., Kingsley Holdings Ltd., 175 Management Ltd., Joan Vera Forbes, Philip Joseph Russell, Markeda Isabel Russell | Demandeur(eresse) | Actif |
| 437071 B.C. Ltd., Todd Victor Runnals, Robert Kollen, Alice Kollen, Clare McDuff-Oliver, Maurice Levi, Kathleen Mary Levi, Victor Bergson, Edward George Uren, Beverly Marion Uren, Heath Realty Ltd., Nicholas John Fletcher, Thomas Andrew Hood | Demandeur(eresse) | Actif |
| Larry Glenn Zelmer, Erling Gross, Mary Elizabeth Gross, Martin Donald Thorson, Andrew John Rodocanachi, Mari Louise Piercey, Kitman Keith Chan et Veronica Maud | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Vancouver | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jaminer, Emily
Procureur(s)
Christopher S. Wilson
3000 - 1055 West Georgia Street West
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3R3
Téléphone : (604) 687-6575
Télécopieur : (604) 641-4949
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Stanislav Samuhel, Shelly Mark, Herbert Robert Leippi, Josie Pillado Leippi, Yoley Consulting Services Inc., Derlan Holdings Ltd., Kingsley Holdings Ltd., 175 Management Ltd., Joan Vera Forbes, Philip Joseph Russell, Markeda Isabel Russell
Procureur(s)
Christopher S. Wilson
3000 - 1055 West Georgia Street West
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3R3
Téléphone : (604) 687-6575
Télécopieur : (604) 641-4949
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : 437071 B.C. Ltd., Todd Victor Runnals, Robert Kollen, Alice Kollen, Clare McDuff-Oliver, Maurice Levi, Kathleen Mary Levi, Victor Bergson, Edward George Uren, Beverly Marion Uren, Heath Realty Ltd., Nicholas John Fletcher, Thomas Andrew Hood
Procureur(s)
Christopher S. Wilson
3000 - 1055 West Georgia Street West
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3R3
Téléphone : (604) 687-6575
Télécopieur : (604) 641-4949
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Larry Glenn Zelmer, Erling Gross, Mary Elizabeth Gross, Martin Donald Thorson, Andrew John Rodocanachi, Mari Louise Piercey, Kitman Keith Chan et Veronica Maud
Procureur(s)
Christopher S. Wilson
3000 - 1055 West Georgia Street West
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3R3
Téléphone : (604) 687-6575
Télécopieur : (604) 641-4949
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Ville de Vancouver
Procureur(s)
453 West 12th Avenue
Vancouver, Colombie-Britannique
V5Y 1V4
Téléphone : (604) 873-7509
Télécopieur : (604) 873-7445
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C990433
Respondent's application for a mandatory injunction, denied; constitutional question raised by Applicants dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA26609
Applicants' appeal on constitutional question dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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