Renseignements sur les dossiers
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28623
Carol Patricia Andrews c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-06-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-06-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, the applicant returned the copies of her application for leave to appeal as being filed beyond the extension date granted to her | |
| 2002-03-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (no motion to extend time necessary), complété le : 2002-03-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-02-11 | Correspondance provenant de, Applicant advising the filing fee to follow shortly and that wishes, before the SCC, to rely on memorandum of argument before the Court of Appeal | Carol Patricia Andrews |
| 2002-01-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-11-08 | Demande d'autorisation d'appel, (served late on March 16, 2002), incomplet | Carol Patricia Andrews |
| 2001-06-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi, to November 13, 2001. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-06-22 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi | |
| 2001-06-20 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-06-20 | Carol Patricia Andrews |
| 2001-06-12 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, from D. Lepofsky, complété le : 2001-06-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-06-01 | Documentation supplémentaire, 1 copy of judgment of C.A. (VIA CA) | Carol Patricia Andrews |
| 2001-05-29 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov. 13, 2001, incomplet | Carol Patricia Andrews |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Andrews, Carol Patricia | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Andrews, Carol Patricia
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4458
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : lepofsky@eol.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
632/96
Convicted - Second Degree Murder.
Cour d’appel de l’Ontario
C28404
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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