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28625
J. S. McMillan Fisheries Ltd. c. Les propriétaires et toutes les autres parties intéressées au navire "Qualicum Producer", et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-12-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-12-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-11-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-10-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-10-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-09-19 | Correspondance provenant de, S. Nossal dated Sept. 18, 2001 (fax copy) re: objective summary (original received Sept. 24, 2001) (sent to the judges on Sept. 24, 2001) | Les propriétaires et toutes les autres parties intéressées au navire "Qualicum Producer" |
| 2001-09-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi | |
| 2001-08-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Proof of service missing, incomplet | J. S. McMillan Fisheries Ltd. |
| 2001-08-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-08-03 | Les propriétaires et toutes les autres parties intéressées au navire "Qualicum Producer" |
| 2001-07-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-06-20 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (by the Court) | |
| 2001-06-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi, to June 8, 2001. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-06-20 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi | |
| 2001-06-14 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (book form), complété le : 2001-06-14 | J. S. McMillan Fisheries Ltd. |
| 2001-06-11 | Recueil de sources, complété le : 2001-06-11 | J. S. McMillan Fisheries Ltd. |
| 2001-06-08 | Demande d'autorisation d'appel, C/A order requested (rec'd Aug. 10/01), complété le : 2001-08-10 | J. S. McMillan Fisheries Ltd. |
| 2001-06-08 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (3 copies - book form), complété le : 2001-06-08 | Les propriétaires et toutes les autres parties intéressées au navire "Qualicum Producer" |
| 2001-06-01 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June 8, 2001 (book form), complété le : 2001-06-01 | J. S. McMillan Fisheries Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| J. S. McMillan Fisheries Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Les propriétaires et toutes les autres parties intéressées au navire "Qualicum Producer" | Intimé(e) | Actif |
| Arnold Patrick Recalma and Mark Recalma | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : J. S. McMillan Fisheries Ltd.
Procureur(s)
2100 - 1111 West Georgia Street
P.O. Box 48800, Stn Bentall Centre
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1K9
Téléphone : (604) 661-7630
Télécopieur : (604) 688-0822
Courriel : msmith@campney.com
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Les propriétaires et toutes les autres parties intéressées au navire "Qualicum Producer"
Procureur(s)
Nils E. Daugulis
3000 - 1055 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3R3
Téléphone : (604) 687-6575
Télécopieur : (604) 641-4949
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Arnold Patrick Recalma and Mark Recalma
Procureur(s)
3000 - 1055 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3R3
Téléphone : (604) 687-6575
Télécopieur : (604) 641-4949
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
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Mots-clés
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Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
See file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA026777
see filen (suppl. reasons rendered May 29, 2001)
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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