Renseignements sur les dossiers
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28632
John Ford Bolt c. Marie Annette Bolt
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-09-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-09-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-09-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-08-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-08-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-08-30 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, G Ia Arb Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-08-29 | Correspondance provenant de, Gary L. Petker dated Aug. 29/01 re: costs (sent to panel Aug. 29/01) | John Ford Bolt |
| 2001-08-24 | Correspondance provenant de, Avra Rosen, dated Aug. 24; re: oppose the emergency relief sought in Mr. Petker's letter (submitted to panel) | Marie Annette Bolt |
| 2001-08-24 | Correspondance provenant de, Gary L. Petker, dated Aug. 24; re:stay (submitted to panel) | John Ford Bolt |
| 2001-08-17 | Présentation de requête en sursis d'exécution, G Ia Arb | |
| 2001-08-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ia Arb | |
| 2001-08-17 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Ia référé(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-08-15 | Correspondance provenant de, G. Petker dated August 15, 2001 (fax copy) re: stay | John Ford Bolt |
| 2001-08-13 | Présentation de requête en sursis d'exécution, Ia | |
| 2001-08-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-08-14 | John Ford Bolt |
| 2001-08-10 | Réplique à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), (from J. Beedell, dated Aug. 9), complété le : 2001-08-10 | John Ford Bolt |
| 2001-08-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-08-03 | Marie Annette Bolt |
| 2001-08-03 | Réponse à requête en sursis d'exécution, book form, complété le : 2001-08-03 | Marie Annette Bolt |
| 2001-07-19 | Requête en sursis d'exécution, book form, complété le : 2001-07-19 | John Ford Bolt |
| 2001-07-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-06-04 | Demande d'autorisation d'appel, First page of Notice of application for leave requested (rec'd with proof of service by fax July 18/01), complété le : 2001-06-04 | John Ford Bolt |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bolt, John Ford | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bolt, Marie Annette | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bolt, John Ford
Procureur(s)
Adriana I. Cargnello
295 Weber Street North
Waterloo, Ontario
N2J 3H8
Téléphone : (519) 886-1204
Télécopieur : (519) 886-5674
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Bolt, Marie Annette
Procureur(s)
18 King Street East
Suite 1600
Toronto, Ontario
M5C 1C4
Téléphone : (416) 214-1200
Télécopieur : (416) 214-9040
Correspondant
303 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 6B9
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Courriel : sgrace@macorlaw.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
23909/93
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C32888
appeal dismissed with costs and cross-appeal allowed in part with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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