Renseignements sur les dossiers
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28634
Gaétan Plante c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-12-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-12-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-10-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-09-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-09-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-08-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2001-08-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), incomplet | Gaétan Plante |
| 2001-08-08 | Correspondance provenant de, G. Plante en date du 2 août 2001 re: incluant document intitulé "Demande de considération spéciale" adressée à Me Hamel en date du 21 mars 1997 (signification confirmée au téléphone avec Me Dubois) | Gaétan Plante |
| 2001-07-30 | Correspondance provenant de, G. Plante en date du 25 juillet 2001 re: état du dossier | Gaétan Plante |
| 2001-07-30 | Correspondance provenant de, G. Plante en date du 20 juillet 2001 re: déposera une réplique dans les délais | Gaétan Plante |
| 2001-07-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-07-31 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-06-22 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from Gaetan Plante., complété le : 2001-06-22 | Gaétan Plante |
| 2001-06-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-06-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Gaetan Plante enclosing a copy of Mr. Justice Binnie's Order | |
| 2001-06-20 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (by the Court) | |
| 2001-06-20 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Bi, (voir decision sur extension de délai) Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-06-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi, Le requérant, M. Gaétan Plante, se représente lui-même. Il fait face à des accusations criminelles relativement à une prise d'otages qui aurait eu lieu dans un établissement correctionnel. La Cour d'appel du Québec a refusé d'ordonner l'arrêt des procédures à l'égard de ces accusations et le requérant sollicite l'autorisation de se pourvoir devant notre Cour à l'encontre de cette décision ainsi qu'une ordonnance l'autorisant à déposer son mémoire des arguments qui, dans sa forme actuelle, compte plus de 20 pages et n'est donc pas conforme aux Règles. L'intimée ne conteste par la demande de prorogation de délai, mais elle s'oppose au dépôt du volumineux mémoire des arguments. Eu égard, d'une part, à la nécessité d'agir avec célérité en vue de permettre l'examen au fond de la présente affaire, et, d'autre part, au fait que le requérant se représente lui-même et pourrait éprouver de la difficulté à déterminer les aspects de ses observations écrites qu'il doit élaguer et ceux qu'il doit retenir, ce dernier est par conséquent autorisé à déposer sa demande d'autorisation dans sa forme actuelle et en date d'aujourd'hui. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-06-20 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Bi | |
| 2001-06-20 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi | |
| 2001-06-15 | Correspondance provenant de, N. Dubois en date du 15 juin 2001 re: n'y a pas d'ordonnance de non-publication (voir réponse sur les requêtes accessoires) | Sa Majesté la Reine |
| 2001-06-15 | Réponse à requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Format lettre), de N. Dubois en date du 15 juin 2001 (réponse conjointe), complété le : 2001-06-15 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-06-15 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de N. Dubois en date du 15 juin 2001 (télécopieur) (réponse conjointe), complété le : 2001-06-15 | Sa Majesté la Reine |
| 2001-06-06 | Recueil de sources, (vol. 1 et 2), complété le : 2001-06-06 | Gaétan Plante |
| 2001-06-06 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (format lettre en date du 28 mai 2001), complété le : 2001-07-30 | Gaétan Plante |
| 2001-06-06 | Correspondance provenant de, à Me Dubois en date du 30 mai 2001 re: envoi de la demande d'autorisation (preuve requise) | Gaétan Plante |
| 2001-06-06 | Demande d'autorisation d'appel, vol. 1 à 3 (see letter sent to him on June 21, 2001), complété le : 2001-07-23 | Gaétan Plante |
| 2001-05-01 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (format lettre en date du 26 avril 2001) et documents à l'appui, complété le : 2001-07-30 | Gaétan Plante |
| 2001-05-01 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, G. Plante re: example de demande d'autorisation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Plante, Gaétan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Plante, Gaétan
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
300 boul. Jean-Lesage
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3500
Télécopieur : (418) 646-4919
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-01-001498-959
see file
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000444-971
voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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