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28637
Nelson Duncan McLennan and Sylvia Jean Longley as Executors and Trustees under the last Will and Testament of John F. McLennan, Deceased c. The TDL Group Ltd., et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-01-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-12-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-12-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-11-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-11-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens sur la base partie-partie en faveur des intimées the TDL Group Ltd. et Block B Ltd. Rejeté(e), avec dépens comme entre parties |
|
| 2001-11-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2001-08-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-08-07 | The TDL Group Ltd. |
| 2001-08-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-08-07 | Block B. Ltd. |
| 2001-07-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-06-07 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-06-07 | Nelson Duncan McLennan and Sylvia Jean Longley as Executors and Trustees under the last Will and Testament of John F. McLennan, Deceased |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nelson Duncan McLennan and Sylvia Jean Longley as Executors and Trustees under the last Will and Testament of John F. McLennan, Deceased | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| The TDL Group Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| Block B. Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| The Business Depot Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Nelson Duncan McLennan and Sylvia Jean Longley as Executors and Trustees under the last Will and Testament of John F. McLennan, Deceased
Procureur(s)
Diana Christopher
The Exchange Tower, Suite 1600, P.O. Box 480
130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1J5
Téléphone : (416) 365-1110
Télécopieur : (416) 365-1876
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : The TDL Group Ltd.
Procureur(s)
200 - 70 Bond Street
Toronto, Ontario
M5B 1X3
Téléphone : (416) 865-5306
Télécopieur : (416) 365-7702
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Partie : Block B. Ltd.
Procureur(s)
Bonnie Roberts
200 Bay Street, Suite 2600
South Tower, P.O. Box 185
Toronto, Ontario
M5J 2J4
Téléphone : (416) 360-6336
Télécopieur : (416) 360-8425
Courriel : sheakes@heenan.ca
Correspondant
81 Metcalfe Street, Suite 700
Ottawa, Ontario
K1P 6K7
Téléphone : (613) 236-1668
Télécopieur : (613) 236-9632
Courriel : pmantas@heenan.ca
Partie : The Business Depot Ltd.
Procureur(s)
1500 - 151 Yonge St.
Toronto, Ontario
M5C 2W7
Téléphone : (416) 363-2802
Télécopieur : (416) 363-3356
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
98-CV-160259CM
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Cour d’appel de l’Ontario
C35210
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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