Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
28650
Louise Gauthier Bardier c. Gestion Hervieux-Seddiqi Holding Cie Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-02-18 | Certificat de taxation délivré à, A.A. Bélisle (Sainte-Agathe-des-Monts, Qc) | |
| 2003-02-12 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 890,70 $, Reg | |
| 2003-02-11 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2003-01-20 | Mémoire de frais, complété le : 2003-01-20 | Gestion Hervieux-Seddiqi Holding Cie Inc. |
| 2002-01-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-01-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-01-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2002-01-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-01-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-12-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2001-08-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-08-21 | Gestion Hervieux-Seddiqi Holding Cie Inc. |
| 2001-07-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-06-11 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-07-11 | Louise Gauthier Bardier |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gauthier Bardier, Louise | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gestion Hervieux-Seddiqi Holding Cie Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gauthier Bardier, Louise
Procureur(s)
425, rue Saint-Sulpice
Montréal, Québec
H2Y 2V7
Téléphone : (514) 288-5252
Télécopieur : (514) 288-7479
Partie : Gestion Hervieux-Seddiqi Holding Cie Inc.
Procureur(s)
3, rue Préfontaine est
Ste-Agathe-des-Monts, Québec
J8C 1R5
Téléphone : (819) 326-3032
Télécopieur : (819) 326-6172
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
700-05-002924-961
Requête de la demanderesse en délaissement et pour vente sous contrôle de justice, rejetée; contestation de l’intimée accueillie; prix de vente réduit; action de la demanderesse en revendication de certains biens meubles, accueillie
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-09-006048-987
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible