Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
28652
Salvatore Gramaglia c. Alberta Family and Social Services
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-04-04 | Correspondance provenant de, Mr. Gramaglia, dated March 29/02 | Salvatore Gramaglia |
| 2002-01-17 | Correspondance provenant de, S. Gramaglia dated Jan. 17, 2002 (fax copy) | Salvatore Gramaglia |
| 2002-01-14 | Correspondance provenant de, Mr. Gramaglia dated Jan. 13/02 | Salvatore Gramaglia |
| 2002-01-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-01-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. Gramaglia with enclosed copy of signed order and judgment | |
| 2001-12-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-12-07 | Correspondance provenant de, Mr. Gramaglia dated Dec. 5 | Salvatore Gramaglia |
| 2001-12-07 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux | |
| 2001-12-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-11-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, S. Gramaglia; no reasons on leave | |
| 2001-11-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-11-30 | Correspondance provenant de, (by fax); S. Gramaglia; re: reasons for judgment | Salvatore Gramaglia |
| 2001-11-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e) |
|
| 2001-11-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from T. LaRochelle dated Nov. 8, 2001 (fax copy) re: will not be responding to the leave application, complété le : 2001-11-06 | Alberta Family and Social Services |
| 2001-11-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2001-10-05 | Affidavit, of Salvatore Gramaglia sworn Oct. 2/01 | Salvatore Gramaglia |
| 2001-08-27 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, of namely 40 pages, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-08-24 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Reg | |
| 2001-08-10 | Divers, correction of page 3 of the motion for lengthy argument | Salvatore Gramaglia |
| 2001-08-08 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, complété le : 2001-08-08 | Salvatore Gramaglia |
| 2001-07-23 | Correspondance provenant de, Salvatore Gramaglia enquring as to status of leave application | Salvatore Gramaglia |
| 2001-07-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-06-13 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (C/A Factum - yellow coloured cover - 4 copies) | |
| 2001-06-13 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (C/A factum as filed at C/A - mustard coloured cover - 4 copies) | |
| 2001-06-13 | Affidavit | Salvatore Gramaglia |
| 2001-06-13 | Recueil de sources, complété le : 2001-07-13 | Salvatore Gramaglia |
| 2001-06-13 | Demande d'autorisation d'appel, (Memorandum of Argument exceeds 20 pages), complété le : 2001-09-14 | Salvatore Gramaglia |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gramaglia, Salvatore | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alberta Family and Social Services | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gramaglia, Salvatore
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Alberta Family and Social Services
Procureur(s)
1660-639 5th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0M9
Téléphone : (403) 297-3360
Télécopieur : (403) 297-6381
Courriel : todd.larochelle@gov.ab.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
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Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
00-19063
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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