Renseignements sur les dossiers
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28657
Association des communautés scolaires franco-protestantes du Québec, et al. c. La Procureure générale du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-10-29 | Certificat de taxation délivré à, Noel et Associés | |
| 2001-10-26 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de $1,209.95, Reg | |
| 2001-10-26 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2001-10-24 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2001-10-29 | Association des communautés scolaires franco-protestantes du Québec |
| 2001-10-18 | Mémoire de frais, complété le : 2001-10-18 | La Procureure générale du Québec |
| 2001-09-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-09-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-09-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-08-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-08-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-08-30 |
Décision sur requête en sursis d'exécution Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-08-09 | Présentation de requête en sursis d'exécution, G Bi Arb | |
| 2001-08-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 2001-08-07 | Réplique à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), de Me G. Bertrand en date du 7 août/01 (télécopieur) re: ne déposera pas de réplique (original reçu le 10 août/01), complété le : 2001-08-07 | Association des communautés scolaires franco-protestantes du Québec |
| 2001-08-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), de Me G. Bertrand en date du 7 août/01 (télécopieur) re: ne déposera pas de réplique, complété le : 2001-08-07 | Association des communautés scolaires franco-protestantes du Québec |
| 2001-08-02 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (joint avec la réponse sur la demande d'autorisation), complété le : 2001-08-02 | La Procureure générale du Québec |
| 2001-08-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-08-02 | La Procureure générale du Québec |
| 2001-07-27 | Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, (by the Court) | |
| 2001-07-27 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Pour ces motifs (voir long jugement), il est fait droit en partie à la requête des appelants. Le délai pour répondre à la requête pour sursis, est fixé au 8 août 2001 et le délai pour présenter une réplique, au 15 août 2001. Le traitement de la demande d'autorisation est accéléré, le délai pour répondre à la demande étant fixé au 17 août 2001 et celui du dépôt d'une réplique au 20 août 2001. À cette dernière date, la demande d'autorisation devra être soumise à une formation de cette Cour. La formation de cette Cour chargée de l'examen de la requête en autorisation de pourvoi sera également saisie de la demande de sursis. Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-07-27 | Présentation de requête en sursis d'exécution, LeB | |
| 2001-07-23 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (joint avec la réponse à la demande d'autorisation), complété le : 2001-07-23 | La Procureure générale du Canada |
| 2001-07-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-07-23 | La Procureure générale du Canada |
| 2001-07-20 | Correspondance provenant de, Me Guy Bertrand (par fax) datée du 20 juillet 2001 en réponse aux lettres de Me Sylvie Roussel des 17 et 20 juillet 2001(original reçu le 20 juillet 2001) | Association des communautés scolaires franco-protestantes du Québec |
| 2001-07-20 | Correspondance provenant de, S. Roussel en date du 20 juillet 2001 (télécopieur) re: déposera sa réponse à la requête en sursis et à la demande d'autorisation le 24 août 2001 | La Procureure générale du Québec |
| 2001-07-17 | Correspondance provenant de, Sylvie E. Roussel (par fax) du 17 juillet 2001 pour confirmer que le P.g. du Qc entend produire une réponse mais que les procureurs sont en vacances jusqu'au 13 août 2001. | La Procureure générale du Québec |
| 2001-07-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-07-13 | Requête en sursis d'exécution, et pour accélérer la demande d'autorisation d'appel (7 copies), complété le : 2001-07-13 | Association des communautés scolaires franco-protestantes du Québec |
| 2001-07-13 | Demande d'autorisation d'appel, vol. I to III, complété le : 2001-07-13 | Association des communautés scolaires franco-protestantes du Québec |
| 2001-06-22 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Association des communautés scolaires franco-protestantes du Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association des communautés scolaires franco-protestantes du Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
| Jocelyn Aubut, Daniel Desjardins, Dorothy Booth Fortier, Céline Moisan Matte, Roger Boudreau, Raymond Lesage, Maurice Phénix, Richard Thériault, Sylvain Rancourt, Christian Grondin et Jean Boivin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Procureure générale du Québec | Intimé(e) | Actif |
| La Procureure générale du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Association des communautés scolaires franco-protestantes du Québec
Procureur(s)
871, chemin St-Louis
2e étage
Québec, Québec
G1S 1C1
Téléphone : (418) 687-2862
Télécopieur : (418) 687-2848
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Jocelyn Aubut, Daniel Desjardins, Dorothy Booth Fortier, Céline Moisan Matte, Roger Boudreau, Raymond Lesage, Maurice Phénix, Richard Thériault, Sylvain Rancourt, Christian Grondin et Jean Boivin
Procureur(s)
871, chemin St-Louis
2e étage
Québec, Québec
G1S 1C1
Téléphone : (418) 687-2862
Télécopieur : (418) 687-2848
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : La Procureure générale du Québec
Procureur(s)
Marise Visocchi
Michel Fortin
1.03 - 300 Boul. Jean-Lesage
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524
Télécopieur : (418) 646-1656
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : La Procureure générale du Canada
Procureur(s)
Ministère de la Justice Canada
284, rue Wellington - 2e étage - SAT 6077
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4657
Télécopieur : (613) 952-6006
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-013943-001
Requête pour l'émission d'une ordonnance de sursis accueillie
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-003446-017, 200-09-003448-013
Appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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