Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2004-09-07	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2004-09-03	Certificat de taxation délivré à, Noel & Ass.
2004-09-02	Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 817,01 $, Reg
2004-09-01	Présentation du mémoire de frais, Reg
2004-08-11	Mémoire de frais, complété le : 2004-08-11	Comité administratif de l'Ordre des comptables agréés du Québec
2004-06-25	Jugement et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties (demande de réexamen)
2004-06-24	Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, La demande de réexamen de la demande d'autorisation d'appel rejetée le 17 janvier 2002, a aujourd'hui été rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
2004-05-25	Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC Ia Ba
2004-02-13	Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-02-13	Comité administratif de l'Ordre des comptables agréés du Québec
2004-02-05	Correspondance provenant de, M. Jetté datée du 5 février 2004 (télécopieur) re: en réponse à la lettre de Me Seidman datée du 30 janvier 2004 (original reçu le 9 février 2004)	Comité administratif de l'Ordre des comptables agréés du Québec
2004-02-05	Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties de A. Roland (par télécopieur) re: la demande de ré-examen amendée a été acceptée pour dépôt - l'intimé peut répondre dans les 10 jours de cette date
2004-02-04	Correspondance provenant de, L. Seidman datée du 30 janvier 2004 re: incluant une demande de ré-examen amendée	Joyce Johansson
2004-02-04	Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (amendée - aussi, inclus la requête en ré-examen déposée le 23 décembre 2002), complété le : 2004-02-04	Joyce Johansson
2003-10-21	Correspondance provenant de, L. Seidman datée du 21 octobre 2003 (télécopieur) re: référence aux lettres de Me Jetté datées du 16 octobre et du 17 octobre 2003	Joyce Johansson
2003-10-17	Correspondance provenant de, M. Jetté datée du 17 octobre 2003 (télécopieur) re: décision de la demande en ré-examen	Comité administratif de l'Ordre des comptables agréés du Québec
2003-10-16	Correspondance provenant de, M. Jetté datée du 16 octobre 2003 (télécopieur) re: en référence à la lettre de L. Seidman en date du 16 octobre 2003	Comité administratif de l'Ordre des comptables agréés du Québec
2003-10-16	Correspondance provenant de, L. Seidman datée du 16 octobre 2003 (télécopieur) re: suite à ses lettres datées du 1er octobre et 2 octobre 2003	Joyce Johansson
2003-10-02	Correspondance provenant de, L. Seidman datée du 2 octobre 2003 (télécopieur) re: suite à sa lettre du 1er octobre 2003	Joyce Johansson
2003-10-02	Correspondance provenant de, L. Seidman datée du 1er octobre 2003 (télécopieur) re: accusé réception de la lettre de A. Roland datée du 23 septembre 2003	Joyce Johansson
2003-09-23	Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, (documents retournés)
2002-12-23	Requête en prorogation de délai, (to file a motion for reconsideration/pour produire une demande de ré-examen - included in the motion/incluse dans la requête), complété le : 2003-01-06	Joyce Johansson
2002-12-23	Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (produite par Seal, Seidman a/s Me Leonard E. Seidman), complété le : 2003-09-11	Joyce Johansson
2002-02-15	Certificat de taxation délivré à, Noel et Associés
2002-02-15	Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 2 340,51 $, DeRg
2002-02-13	Présentation du mémoire de frais, DeRg
2002-02-05	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2002-02-05	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2002-02-04	Mémoire de frais, complété le : 2002-02-04	Comité administratif de l'Ordre des comptables agréés du Québec
2002-01-21	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
2002-01-18	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2002-01-17	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, est rejetée avec dépens en faveur des intimés Rejeté(e), avec dépens
2001-12-17	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba
2001-08-15	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), N. Bédard en date du 15 août 2001 (télécopieur) re: ne déposera pas de réplique (original reçu le 20 août/01), complété le : 2001-08-15	Joyce Johansson
2001-08-10	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, vol. 1 et 2, complété le : 2001-08-10	Comité administratif de l'Ordre des comptables agréés du Québec
2001-07-17	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2001-06-18	Demande d'autorisation d'appel, vol. 1 to 3 (joint application), complété le : 2001-07-17	Joyce Johansson

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Johansson, Joyce	Demandeur(eresse)	Actif
Johansson, Patricia	Demandeur(eresse)	Actif
Youssef, Sami A.	Demandeur(eresse)	Actif
Donna N. Tatryn, Larry P.Coughlin, Jorge Schwarz	Demandeur(eresse)	Actif
Del Carpio, Raquel	Demandeur(eresse)	Actif
Friedman, Ronald	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Comité administratif de l'Ordre des comptables agréés du Québec	Intimé(e)	Actif
Le bureau de l'Ordre des comptables agréés du Québec	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Comité du fonds d'indemnisation de l'Ordre des comptables agréés du Québec	Autre	Actif
Office des professions du Québec	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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