Renseignements sur les dossiers
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28678
Via Rail Canada Inc. c. George Cairns, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-01-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-01-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-12-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-12-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-12-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur des intimés George Cairns et les Travailleurs Unis des Transports. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2001-11-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB | |
| 2001-08-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-09-04 | Fraternité Internationale des Ingénieurs de Locomotives |
| 2001-07-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2001-07-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (joint response with United Transportation Union), complété le : 2001-10-17 | George Cairns |
| 2001-06-29 | Demande d'autorisation d'appel, vol. 1 et 2, complété le : 2001-07-19 | Via Rail Canada Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Via Rail Canada Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cairns, George | Intimé(e) | Actif |
| Fraternité Internationale des Ingénieurs de Locomotives | Intimé(e) | Actif |
| Travailleurs Unis des Transports | Intimé(e) | Actif |
| Le Conseil canadien des relations industrielles | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Via Rail Canada Inc.
Procureur(s)
Louise Béchamp
Tour de la Bourse, bureau 3400
800 Place Victoria
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7573
Télécopieur : (514) 397-7600
Partie : Cairns, George
Procureur(s)
1205 - 111 Richmond St. W.
Toronto, Ontario
M5H 2G4
Téléphone : (416) 366-3763
Télécopieur : (416) 366-3293
Courriel : wrayd@caleywray.com
Partie : Fraternité Internationale des Ingénieurs de Locomotives
Procureur(s)
Central Park Offices
68 Chamberlain Avenue
Ottawa, Ontario
K1S 1V9
Téléphone : (613) 230-3232
Télécopieur : (613) 230-1664
Partie : Travailleurs Unis des Transports
Procureur(s)
1205 - 111 Richmond St. W.
Toronto, Ontario
M5H 2G4
Téléphone : (416) 366-3763
Télécopieur : (416) 366-3293
Courriel : wrayd@caleywray.com
Partie : Le Conseil canadien des relations industrielles
Procureur(s)
40 Elgin Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Conseil canadien des relations industrielles
18938
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Cour d’appel fédérale
A-369-00/A-749-99
See file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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