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28679
Sylvain Prud'homme c. Sa Majesté La Reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-11-15 | Appel fermé | |
| 2001-11-14 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-10-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, on decision to quash | |
| 2001-10-01 |
Décision sur requête en annulation, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, LE JUGE EN CHEF (oralement): La Cour accueille la demande d'annulation d'appel et déclare nul l'avis d'appel de plein droit. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-10-01 |
Audition de requête en annulation, 2001-10-01, (V073), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Décision rendue |
|
| 2001-09-13 | Recueil de sources, pour la requête en annulation de pourvoi (quash), complété le : 2001-09-13 | Sa Majesté La Reine |
| 2001-09-07 |
Présentation de requête en annulation, 2001-10-01, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Décision rendue |
|
| 2001-09-07 | Requête en annulation, pour être entendue le 1 oct./01 (10 copies - format livre), complété le : 2001-09-07 | Sa Majesté La Reine |
| 2001-08-21 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2001-08-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Arb, to serve and file the Notice of Appeal as of right to June 15, 2001. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2001-08-21 | Présentation de requête en prorogation de délai, Arb | |
| 2001-08-08 | Réponse à requête en prorogation de délai, de Me S. Roussel, complété le : 2001-08-03 | Sa Majesté La Reine |
| 2001-07-13 | Correspondance provenant de, H. Brown dated July 12, 2001 re: no ban in effect | Sylvain Prud'homme |
| 2001-07-11 | Requête en prorogation de délai, to file the notice of appeal to June 15, 2001, complété le : 2001-07-11 | Sylvain Prud'homme |
| 2001-07-09 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2001-06-15 | Avis d'appel, (proof of delivery of fax - C/A reasons and extension of time requested) (C/A reasons rec'd Sept. 7/01), complété le : 2001-09-10 | Sylvain Prud'homme |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Prud'homme, Sylvain | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté La Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Prud'homme, Sylvain
Procureur(s)
240 Staint-Jacques, bureau 800
Montréal, Québec
H2Y 1L9
Téléphone : (514) 987-5110
Télécopieur : (514) 987-5958
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Sa Majesté La Reine
Procureur(s)
Mario Longpré
Palais de justice de St-Jérôme
85, rue Martigny Ouest, |4.29
St-Jérôme, Québec
J7Y 3R8
Téléphone : (450) 431-4401
Télécopieur : (450) 569-3051
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-001354-982
Rejette pourvoi.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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