Renseignements sur les dossiers
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28681
Wavel Ventures Corp. c. Provincial Mortgage Service Corporation
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-08-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-01-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-01-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-01-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2002-01-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e) |
|
| 2001-12-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2001-11-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, VIA E-mail dated Nov. 27, 2001 from W. Osborne re: will not be filing a response, complété le : 2001-11-28 | Provincial Mortgage Service Corporation |
| 2001-09-28 | Recueil de sources, (supplementary) - 6 copies, complété le : 2001-09-28 | Wavel Ventures Corp. |
| 2001-08-08 | Recueil de sources, 7 copies of judgment of Alberta Court of Queen's Bench in Osborne v. Milligan, complété le : 2001-08-08 | Wavel Ventures Corp. |
| 2001-08-08 | Documentation supplémentaire, (enclosing Trial judgments) - 6 copies - book form | Wavel Ventures Corp. |
| 2001-07-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-06-19 | Correspondance provenant de, V. Morrow dated June 12, 2001 re: enclosing a decision of Alberta Court of Queen's bench in Oosborne v. Pinno | Wavel Ventures Corp. |
| 2001-05-25 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 8 copies - book form | Wavel Ventures Corp. |
| 2001-05-25 | Demande d'autorisation d'appel, 7 copies (trial court judgment received August 8, 2001, received proof of service of this document only), complété le : 2001-10-17 | Wavel Ventures Corp. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wavel Ventures Corp. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Provincial Mortgage Service Corporation | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wavel Ventures Corp.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Provincial Mortgage Service Corporation
Procureur(s)
26501 Township Road 532A
Spruce Grove, Alberta
T7X 3L3
Téléphone : (780) 960-9253
Télécopieur : (780) 960-7101
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9303 15133
Applicant’s appeal of order of Master Funduk dismissed; Respondent at liberty to register said order and writ of possession to be issued forthwith
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9303 15133
Order of Lewis J. stayed pending appeal provided Applicant ordered to pay $10,000 into court as security for costs.
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
Respondent’s application to strike the Applicant’s appeal granted
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
0003-03372-AC
Applicant’s application to restore the matter to the Appeals List dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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