Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
28685
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Communauté urbaine de Montréal (service de police)
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-03-22 | Certificat de taxation délivré à, Noel et Associés | |
| 2002-03-22 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 1 003,53 $, Reg | |
| 2002-03-22 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2002-03-20 | Mémoire de frais, complété le : 2002-03-20 | Communauté urbaine de Montréal (service de police) |
| 2002-03-13 | Correspondance provenant de, Plamondon, Ladouceur datée du 13 mars 2002 (télécopieur) re: nouvelle adresse | J.S. |
| 2002-03-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-03-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-02-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2002-02-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-02-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'intervention est rejetée. Les demandes de prorogation de délai sont accordées. La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur de l'intimée Communauté urbaine de Montréal (service de police). Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2002-01-31 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de P.-Y Bourdeau en date du 31 janvier 2002 (télécopieur) re: n'a aucune représentation à faire relativement à l'intervention, complété le : 2002-01-31 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2002-01-25 | Réplique à requête en prorogation de délai, (joint)(envoyée aux juges le 28 janvier 2002), complété le : 2002-01-25 | J.S. |
| 2002-01-25 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (joint avec la réplique à la réponse en prorogation de délai), complété le : 2002-01-25 | J.S. |
| 2002-01-17 | Réponse à requête en prorogation de délai, (signification à J.S. manquante)(envoyée aux juges le 23 janvier 2002), complété le : 2002-01-24 | Communauté urbaine de Montréal (service de police) |
| 2002-01-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (réponse conjointe)(signification à J.S. manquante)(envoyée aux juges le 23 janvier 2002) (preuve de signification reçue le 24 janvier 2002), complété le : 2002-01-24 | Communauté urbaine de Montréal (service de police) |
| 2002-01-11 | Requête en prorogation de délai, (pour produire une requête en intervention)(envoyée aux juges le 23 janvier 2002), complété le : 2002-01-11 | J.S. |
| 2002-01-11 | Requête en autorisation d'intervention, (envoyée aux juges le 23 janvier 2002)(joint avec prorogation de délai), complété le : 2002-01-23 | J.S. |
| 2001-12-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ba | |
| 2001-12-17 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ia Ba | |
| 2001-08-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-08-24 | Communauté urbaine de Montréal (service de police) |
| 2001-08-24 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incluse dans la réponse à la demande d'autorisation), complété le : 2001-09-04 | Communauté urbaine de Montréal (service de police) |
| 2001-07-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-06-29 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incluse dans la demande), complété le : 2001-06-29 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2001-06-29 | Demande d'autorisation d'appel, vol. 1 and 2 (preuve de signification reçue le 26-07-01)(signature du procureur reçue le 30 juillet 2001), complété le : 2001-07-30 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Communauté urbaine de Montréal (service de police) | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| J.S. | Autre | Actif |
| Procureure générale du Canada | Autre | Actif |
| Procureur générale du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Procureur(s)
Montréal, Québec
H2Y 1P5
Téléphone : (514) 873-5146
Télécopieur : (514) 964-7982
Partie : Communauté urbaine de Montréal (service de police)
Procureur(s)
Les Cours Mont-Royal
1414 - 1550, rue Metcalfe
Montréal, Québec
H3A 3P1
Téléphone : (514) 280-3557
Télécopieur : (514) 280-4050
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : J.S.
Procureur(s)
Ian-Kristian Ladouceur
6648, rue St-Denis
Montréal, Québec
H2S 2R9
Téléphone : (514) 948-0008 Ext : 1653
Télécopieur : (514) 994-0258
Courriel : memarc@plamondonladouceur.ca
Partie : Procureure générale du Canada
Procureur(s)
Guy-Favreau Complex, East Tower, 5th Floor
200 René-Lévesque Blvd. West
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-6166
Télécopieur : (514) 283-3856
Partie : Procureur générale du Québec
Procureur(s)
8.00 - 1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51478
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : benoit.belleau@justice.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
500-53-000119-998
Objections relatives aux dossiers judiciaires et aux dossiers de police de J.S. visés par la L.J.C., maintenues; objections relatives au témoignage d’opinion, l’aptitude d’un témoin à produire un document et la pertinence de la preuve, maintenues; objecti
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-08-000137-002
Appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible