Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
28694
Lawrence Ross Finck c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-06-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2002-06-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2002-05-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2002-05-06 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2002-05-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2002-05-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2002-05-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma LeB Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2002-04-02 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, G Ma LeB | |
| 2002-04-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma LeB | |
| 2002-03-05 | Dossier de cour d'appel, (1 parcel) | |
| 2002-02-14 | Correspondance provenant de, Burke-Robertson dated Feb. 14/02 (by fax) re: publication ban | Sa Majesté la Reine |
| 2002-02-08 | Correspondance provenant de, Applicant: fax copy of document sent to lower courts | Lawrence Ross Finck |
| 2002-02-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (letter form) - does not intend to file a response, complété le : 2002-02-04 | Sa Majesté la Reine |
| 2002-01-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, applicant advising that deputy registrar has exempted him from paying the filing fee | |
| 2002-01-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2001-12-14 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in leave application), complété le : 2001-12-14 | Lawrence Ross Finck |
| 2001-12-14 | Demande d'autorisation d'appel, and motion to extend time (this leave application will be considered as is, as per M.L.), complété le : 2001-12-14 | Lawrence Ross Finck |
| 2001-10-02 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (fax) Lawrence Finck ( 9 pages ). | Lawrence Ross Finck |
| 2001-08-03 | Documentation supplémentaire, 1 copy of endorsement of C.A. dated June 27, 2001 re: appeal is adjourned pending the determination of the leave application to S.C.C. | Lawrence Ross Finck |
| 2001-07-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Mr. Finck returned documents to Court and has told C.S. by phone that he submitted his C/A argument in his documents. Upon review it has been assumed to a 20 page Notice of Appeal in the C/A. Mr. Finck has been made aware of this fact. | |
| 2001-06-28 | Divers, [rec'd documents entitled application for leave to appeal; returned to applicant on June 28 2001 by Banerjee O ) | Lawrence Ross Finck |
| 2001-06-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. Fink advising him that his leave application did not comply with the rules, most notably that there seemed to be no Memorandum of Argument and that he had not filed proof of service on the other party |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Finck, Lawrence Ross | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Finck, Lawrence Ross
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4555
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Conviction: taking of a minor within intent to deprive legal guardian of custody; Sentence: 2 years imprisonment
Cour d’appel de l’Ontario
C34868
Appeal scheduled for June 26, 2001
Cour d’appel de l’Ontario
Appeal adjourned
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible